du sous-traitant contre cet entrepreneur et son propre assureur, au seul motif de la participation du sous-traitant à la réalisation des désordres, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil

Q..., assuré auprès de la société Elite au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale. 4. Ils ont confié divers lots à M.

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par la société Ramery bâtiment, assurée par la société La Concorde, aux

en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné en réparation la commune et la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la CPAM) ; que la société SMACL assurances, assureur

les intervenants à l'acte de construire, ainsi que leurs assureurs.

commanditer une facturation de réparations injustifiées sur la machine Benninger, le tout afin de tromper la compagnie d'assurance et la déterminer ainsi à verser des indemnités supérieures au préjudice réel

, la société Axa France IARD (l'assureur) et a mis en cause la Mutuelle des étudiants et la Mutuelle Humanis nationale.

[Z], assurée par la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (la société Matmut), impliquée dans l'accident, a rejeté la demande de partage de responsabilité formée par la société Matmut et a

la réalisation des travaux de remise en état selon des techniques manifestement complexes » ; qu'en rejetant cette demande au motif que « les pièces demandées ne sont pas nécessaires à la solution du

seul appel de la partie civile, n'a pas autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous ; qu'en considérant, pour retenir que l'employé de la société TNT, M.

hors de cause, et à condition qu'elles soient de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que la Médicale de France ne peut en conséquence être admise

Il en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Créa, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la société Gan assurances.

de fait dissimulé à la compagnie d'assurances et qu'il a donc agi de mauvaise foi ; qu'Alain Z... avait, en vertu du protocole de collaboration, signé le 11 décembre 1995, la qualité de courtier à l'égard

siège social est ..., 2°/ la société Sécométal, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), à l'égard

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une fente intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir d'une faute intentionnelle

facultés (les assureurs) ont indemnisé le destinataire de son préjudice et ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la société CGM en réparation du dommage ; Attendu que la société CGM Antilles

X..., également assurée par la société ICS assurances, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Becheret-Thierry, chargée d'une mission générale de maîtrise d'oeuvre, qui a sous-traité à

de celle-ci, les Mutuelles du Mans IARD, et la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon ; que de son côté, la société Walibi Rhône Alpes a assigné son assureur et M.

à l'égard des tiers ; que l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2023), la société Leroy Merlin France (l'entreprise principale) a confié à un sous-traitant, assuré auprès de la société MAAF assurances, des travaux de pose