et se prévalant de la faute commise par l'agence pour avoir omis de vérifier que le locataire, ainsi que l'y obligeait le bail, avait contracté une assurance garantissant les risques locatifs, les époux

d'une infraction pénale ; que la cour d'appel ne pouvait donc accueillir l'intervention de l'Union départementale de la confédération des familles du Rhône dans une instance en déduction de sommes réclamées

(Seine-Maritime), 2°) l'Association des Locataires Soficil, dont le siège social est ...

l'OPHLM, ainsi que de leur demande tendant à voir annuler l'état exécutoire qui leur avait été délivré pour l'arriéré de suppléments de loyers impayés, sans constater que le montant total du loyer réclamé

usage d'habitation et relevé que, compte tenu des délais réglementaires en matière d'urbanisme, de la date de dépôt de la demande de permis de construire et de celle à laquelle les documents ont été réclamés

légalement justifié sa décision en retenant que, l'incendie avait pour origine le vice de l'installation électrique et celui d'une caisse à eau, auxquels le bailleur n'avait pas remédié malgré les réclamations

Z... et la société Château La Brunière ont demandé à son liquidateur, respectivement, le coût de réparations locatives et l'indemnisation des troubles de jouissance qu'avait entraînés l'état du bâtiment

de l'article 1999 du Code civil en retenant que le remboursement des frais dits administratifs ne pouvait se faire que sur justification des frais réellement exposés ; qu'ayant relevé que la somme réclamée

[R] de remboursement de la somme de 103,95 euros qui correspondait au remplacement du thermostat canne, sous l'angle de la récupération d'une charge locative, quand il avait réclamé le paiement de cette

peuvent recevoir exécution dès lors qu'elles ont pour effet d'assurer en réalité au bénéfice du crédit-bailleur l'exécution du contrat supposé résilié ; que la clause litigieuse autorisait le bailleur à réclamer

Y... à payer à Mme X... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'en omettant de réclamer un loyer au locataire de l'immeuble indivis, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRODA EST LOCATAIRE, DEPUIS 1939, D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET DE FABRICATION ET COMMERCE DE TRICOTS

sur le locataire ; que le Tribunal, qui estime que le bailleur ne peut réclamer aucune charge à son locataire au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne déduit pas de ses constatations

résiliation du bail, à récupérer un élément d'actif appartenant à la collectivité des créanciers ; 2°) qu'en présence de conclusions soutenant que le nouveau propriétaire n'avait fait parvenir aucune réclamation

PAR LE LOCATAIRE ; ATTENDU QUE, DANS SON JUGEMENT DU 30 JANVIER 1962, INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL AVAIT DEBOUTE B...

n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter et qui, par motifs adoptés, a estimé que l'indemnité d'occupation devait être calculée sur la base du loyer de 3 500 francs réclamé

des locataires de Clairval, l'Association des locataires du Méridien et l'association des locataires de la Résidence des Pépinières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le

SEPTEMBRE 1953 AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; QUE L'ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE

France, se contenter d'affirmer que le préjudice subi par cette dernière ne pouvait correspondre aux sommes réclamées au locataire mais devait en rechercher la quotité ; qu'en statuant de la sorte, les

contraire, les juges du fait ont violé les dispositions du nouvel article 595 du Code civil applicable en la cause" ; Mais attendu d'une part qu'ayant constaté que Mme E... avait, sans former de réserve, réclamé