A... se plaignait d'un manque d'information de la part de la société plus de 2 ans après les faits, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant l'absence de relations

X... et qu'elle l'aurait ultérieurement remboursé, sans en apporter la preuve ; qu'en outre, l'acte sous seing privé du 17 janvier 1991, qui précise que : « Mme Y..., cessionnaire, a payé comptant ce jour

authentique translatif de propriété ayant fait l'objet de la notification par huissier de justice en date du 26 octobre 2010, dit et jugé qu'antérieurement à la signature de l'acte translatif de propriété

authentique puisque le loyer annuel était de 40.000 euros, donc supérieur à la rente annuelle de 36.000 euros ; qu'il s'en déduit que la vente était dépourvue d'aléa, alors que les revenus de l'immeuble

authentique de vente.

Y... ont assigné la société Tapie en annulation de ces actes; Attendu que MM. X...

NOTAIRE II, AUX MOTIFS QUE : « Le notaire qui prête son concours à l'établissement d'actes authentiques doit veiller à leur efficacité.

Il était aussi convenu entre les parties "qu'en cas d'augmentation ultérieure de capital décidée par les nouveaux associés par incorporation à celui-ci du compte-courant de M. C...

d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour manoeuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité d'un scrutin, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

à un tel jugement ; qu'en particulier, en matière d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, un jugement de condamnation annulé ne saurait être assimilé à un acte

contre eux des chefs de complicité de mise en danger d'autrui, pollution et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même Code dans sa rédaction

concomitamment ; AUX MOTIFS QUE la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique de cession de parts sociales ultérieurement signé le 2 mars 2000

de faire supporter à cette société la charge d'emprunts contractés à titre personnel par des personnes physiques, Jean X..., Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... et qu'elle a eu pour effet d'augmenter

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1985) que par acte authentique du 7 mai 1980 la Société de développement régional de Bretagne (SDRB) a prêté à la société

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

2007, l'acceptation des précédents bénéficiaires devait résulter d'un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire, d'un acte authentique ou sous seing privé signé du bénéficiaire

cases façade et ravalement avaient été cochées, à l'exclusion de la case "création d'une surface hors oeuvre brute" ce qui ne traduisait pas de façon sincère l'extension au-dessus du garage, ni la réfection

hypothèque conventionnelle, motif pris de l'authentification ultérieure de ces actes, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 2127 du code civil, de portée générale et comme

authentique ; que leur action engagée par acte du 2 mars 2016 est donc prescrite et le jugement confirmé de ce chef ; 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des