X... avait institué Mlle Z... légataire universelle ; que Mme Y... veuve X... a assigné Mlle Z... pour faire juger qu'elle avait été mariée sous le régime légal de communauté de l'article 1401 ancien du

légal de sécurité sociale ; qu'or les dispositions légales citées ci-dessus suffisent à établir que la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie fait partie intégrante du régime légal de sécurité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que les époux s'étaient mariés sous le régime légal français de la communauté aux acquêts.

du complément différentiel a été soumis à la condition que l'assuré ait fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou

92-96-CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances comprises dans un régime

matrimonial applicable, il est constant que le régime légal algérien est celui de la séparation de biens ; que si l'extrait des registres des actes de mariage porte la mention que les futurs époux déclarent

l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime

matrimoniaux, le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union, est permanent et qu'un changement de leur nationalité est sans effet

.; que cette dernière ne s'applique pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale..; que de même l'article 2.3 de la directive CEE 92/96 du 10 novembre 1992 portant coordination

ou d'équipement, au motif inopérant que les inconvénients de ce manque d'eau étaient liés à l'absence de toute mesure préalable de débit et d'études géologiques appropriées, et en déduisant que le régime

De sorte que la question de savoir si « les régimes français de sécurité sociale sont-ils des régimes légaux de sécurité sociale ou des régimes professionnels ?

X..., l'ensemble des régimes complémentaires et de prévoyance en cause n'avaient pas été institués par la loi à titre facultatif, ce qui excluait leur caractère de régime légal obligatoire de sécurité

-X..., qui s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts, en l'absence de contrat, ont opté par acte notarié du 16 décembre 1967 pour le nouveau régime légal de la communauté

constatations que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété dès l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime

MATRIMONIAL D'UN CANADIEN ET D'UNE AMERICAINE, QUI S'ETAIENT MARIES AUX ETATS-UNIS, ETAIT LE REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT LA VOLONTE COMMUNE DES

N'AIT PAS EXERCE DEPUIS LA CESSATION DE L'ACTIVITE ARTISANALE CONSECUTIVE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT IMMATRICULATION A UN REGIME

de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 18 mai 2000 (Commission c/ le royaume de Belgique C-206/98)- que la directive n° 92/49/CE était applicable aux assurances comprises dans un régime

de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 18 mai 2000 (Commission c/ le royaume de Belgique C-206/98)- que la directive n° 92/49/CE était applicable aux assurances comprises dans un régime

européennes du 18 mai 2000 (Commission c/ le royaume de Belgique C-206/98) la directive n° 92/49/CE du Conseil, sur l'assurance non vie du 18 juin 1992 est applicable aux assurances comprises dans un régime

salaires entre hommes et femmes aux régimes de retraite complémentaire AGGIRC-Arrco, régimes destinés à compléter les prestations des régimes légaux ou de s'y substituer et qui s'adressent à des salariés