Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs ont, le 30 avril 2020, signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont

à l'expiration d'une période triennale est une règle d'intérêt privé à laquelle les parties peuvent donc déroger contractuellement, ce qui était le cas en l'espèce où une clause du bail stipulait que

de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société IMCO invoquait l'existence d'un bail consenti à son profit par l'UTAP, que ce contrat et celui

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

la cession par acte authentique, la bailleresse dûment appelée à l'acte, alors, selon le moyen, "que l'inopposabilité au bailleur d'une cession de bail non réalisée dans les formes prévues au bail est

B... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le preneur à bail doit, à tout moment, être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des règles relatives au

X... a refusé le renouvellement à compter du 1er octobre 1982, et demandé l'expulsion des époux A... ; qu'après diverses procédures portant sur la nature du bail et la régularité du congé ainsi que

du contrat, du moins une garantie excipée d'une manière générale pour le paiement des échéances du crédit-bail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société de crédit-bail et l'assureur n'avaient

commercial; que la communauté urbaine, ayant refusé de régulariser la vente du terrain en raison de l'existence d'une procédure d'expropriation, a assigné M.

D..., son épouse, ont donné à bail rural des parcelles de terre à M. F... S..., un de leurs enfants, qui a été ensuite autorisé à céder le bail à sa fille, Mme B... S.... 2.

Y..., preneur à ferme de terres dont Mme X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la résiliation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que Mlle B... a donné un appartement à bail

, la société Coupet Laurent les a assignés pour obtenir que soit régularisé un nouveau bail ; que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Royal Europe, à laquelle Mme Y... a donné à bail un

X..., ès qualités, ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors, selon le moyen, "qu'il est loisible de régulariser une cession de bail intervenue en méconnaissance d'une clause imposant que le

[E] et non par Mme [E] ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la promesse de bail, que son transfert par le protocole du 6 avril 2013 avait été régularisé par Mme [E] représentant la société en

ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, les a assignés en paiement ; qu'ils lui ont opposé la faute commise en ne vérifiant pas la validité de la cession du bail

Z... qui avait donné à bail, par acte notarié, à M.

Y... a été reconnu titulaire d'un bail rural portant sur les mêmes parcelles à compter du 1er mars 1989 par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 4 juin 1991, qui a enjoint à Mme X... de régulariser

de commerce de la société, qui a fait l'objet d'une inscription le 6 février 1992 ; que l'acte de prêt prévoyait par ailleurs l'exigibilité immédiate du prêt de 2 500 000 francs en cas de cession du bail