Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987,

du jugement entrepris, constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur

Y..., il est également nécessaire d'apporter la preuve du lien de causalité entre la transfusion et la contamination ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de lien de causalité certain entre transfusion et

paiement de loyers, mais la réparation intégrale d'un préjudice de jouissance représenté par les loyers par elle exposés entre novembre 2001 et mars 2013 ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait

XR..., 30 % à celle de la MGFA, assureur de la société SAD, alors, selon le moyen, "1 ) que la répartition du dommage entre les constructeurs suppose un appel en garantie formé par un constructeur contre

de la société Pollux, en redressement judiciaire, et le bureau d'études techniques AGI (le BET) à réparer le préjudice subi par les demandeurs du fait des désordres affectant la station d'épuration du

G... , est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour dire que l'assureur doit réparer l'entier préjudice subi par M.

Groupama Grand Est ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 mai 2002, pourvoi n° 00-10.837), que les véhicules conduits par Pierre Y... et Pascal Z... sont entrés

A..., assuré par la compagnie Général accidents, qui suivait le véhicule de Mme Y... ; qu'elle a assigné les conducteurs des deux voitures et leurs assureurs en réparation de son préjudice ; Sur le

Y... et son assureur en indemnisation de préjudice supplémentaire réparant l'atteinte à son intégrité physique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a accueilli la demande sur certains chefs

L..., la Ligue, son assureur la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (l'assureur), la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la CPAM) et la MACIF, leur propre assureur, aux

tendant à limiter la réparation du préjudice des parties civiles en raison de fautes qu'aurait commises la victime, l'arrêt, après avoir reproduit les motifs et le dispositif du jugement du 22 septembre

A... a assigné en paiement du coût de la réparation de désordres et de l'achèvement de la construction, l'architecte, les constructeurs et leurs assureurs, M.

(les assureurs) étant intervenus volontairement à l'instance en qualité d'assureurs de la société Tailleur, la société Le Continent a demandé également leur condamnation à lui payer la somme versée à

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 2020), après avoir été réparé par la société CLC (le garagiste) et avoir roulé 2 640 km, un camion appartenant à la société Distrigranit, assuré auprès de la

du rapport d'enquête établi à la demande de l'assureur après le vol que la porte d'entrée est équipée d'une serrure simple et d'un verrou inopérant, que Mme [Q] a omis de mentionner que la maison était

qui, de mauvaise foi, a tardé à payer l'indemnité d'assurance, doit réparation à l'assuré du préjudice indépendant de ce retard que ce comportement lui a causé ; qu'en l'espèce

D..., assurés respectivement par les sociétés Allianz Via Assurances et Rhin et Moselle ; que des fissures étant apparues, le maître de l'ouvrage et la MACIF ont assigné en réparation les constructeurs

que pouvait avoir l'assureur ; que, cependant, l'option entre « oui » et « non » à laquelle M.