cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation

La déclaration d'accident du travail, complétée sans réserve par l'employeur le 23 janvier 2013, mentionne un événement survenu le 21 janvier 2013 à 8h30 au restaurant universitaire de Talence [...] universitaire

a été victime son salarié le 3 septembre 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que la décision de prise en charge est prise au vu de la déclaration d'accident du travail effectuée sans réserve

tenu des circonstances" ; 3 / et subsidiairement, que, en tout état de cause, l'article R.441-11du Code de la sécurité sociale dispose que "hors le cas de reconnaissance implicite, en l'absence de réserves

que la déclaration d'accident du travail avait été adressée sans réserves par l'employeur ; que la prolongation du délai d'instruction n'avait pour cause que l'absence de réception par la caisse du certificat

qu'une telle obligation pesait sur la Caisse, sans rechercher si, comme elle le soutenait, la Caisse n'avait pas pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve

n'avait cependant pas entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n'avait pas encore été tranchée ; qu'en statuant ainsi, quand le seul fait que le désistement d'appel ait été émis sans réserve

le 8 février 2006 lui était opposable, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

l'absence de réserve de l'employeur et de mesure d'instruction effectivement diligentée par la caisse, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des

intervenir avant la décision de la caisse ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la caisse avait pris une décision implicite de prise en charge de l'accident de Monsieur X... en l'absence de réserves

En l'espèce, si la Caisse a bien procédé à une enquête à la suite de formulations de réserves par l'employeur dans le cadre de la déclaration d'accident du travail, pour autant elle s'est contentée de

pesant sur la caisse existe dès lors que celle-ci diligente une mesure d'instruction, soit parce que l'employeur a émis des réserves, soit parce que l'organisme social, même en l'absence de réserves, a

moyens : 1 / qu'aux termes de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 15 décembre 2004 d'un accident déclaré sans réserve

première branche : Vu les articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

dans les 24 heures tout accident survenu au temps et au lieu de travail sans pouvoir apprécier le caractère professionnel de l'accident dans sa déclaration, de sorte qu'en se fondant sur l'absence de réserve

caractère professionnel de l'accident avait été régulière ; Attendu, cependant, que selon l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

articles L. 411-1 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale qui, au moyen d'une présomption d'imputabilité des lésions prises en charge par un organisme de sécurité sociale au travail, font peser sur l'employeur

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE [S] CONTRE SON EMPLOYEUR

ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 dudit code, le tout sous réserve