Cour de Cassation · soc — 6 mars 1964

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE [S] CONTRE SON EMPLOYEUR LA CLINIQUE [1], N'A PAS INDIQUE QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE CONSTITUE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON- CONCILIATION, A ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMELE DEMANDEUR A ALORS FAIT LANCER CONVOCAITION REGULIERE POUR COMPARUTION S DE MARSEILLE LE 25 JUILLET 1962, QUE DE SON ADVERSAIRE AU BUREAU DE JU GEMENT POUR L'AUDIENCE DU 13 SEPTEMBRE 1962, QU'UNE DECISION A ETE RENDU AU FOND LE 21 DECEMBRE 1962 ; QUE DE TELLES MENTIONS FONT PRESUMER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE, QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAITE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 65, 67, 70, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR CITATION ADRESSEE POUR COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LA DEMOISELLE [S], ALORS QUE CELLE-CI ETAIT MARIEE AU SIEUR [N] ET ALORS QUE LE NOM DU MARI QUI DOIT ASSISTER SON EPOUSE NE FIGURE NI DANS LA CITATION, NI DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 OCTOBRE 1962, ALORS QUE N'EST PAS PRECISE DANS LE TEXTE DE CETTE DECISION LA DATE A LAQUELLE LA MESURE D'INSTRUCTION DEVAIT AVOIR LIEU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'EMPLOYEUR DEFENDEUR A CONCCLU AU FOND A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1962 A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR PLAIDOIRIES APRES L'ENQUETE ; QU'AINSI AYANT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE PROCEDURE, L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS LES INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CLINIQUE [1] A PAYER A LA DEMOISELLE [S], DON INFIRMIERE LICENCIEE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PREUVE SUFFISANTE POUR DEBOUTER LA DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE ET ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUE C'ETAIT LA DEMOISELLE [S] QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMOISELLE [S], INFIRMIERE A LA CLINIQUE [1], PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIEE, A RECLAME LE PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE L'EMPLOYEUR A CONCLU AU DEBOUTE EN ALLEGUANT QUE SON EMPLOYEE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE ; QU'A LA SUITE DES EXPLICATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, UNE ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE POUR METTRE LA DEMOISELLE [S] EN MESURE D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT DROIT A DES RAPPELS DESALAIRES POUR GARDE DE NUIT, A UN PREAVIS D'UN MOIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LEGERETE BLAMABLE DANS LE LICENCIEMENT, ETANT RESERVE A L'EMPLOYEUR UNE CONTRE-ENQUETE POUR PROUVER LES FAUTES COMMISES PAR LA DEMOISELLE [S] A LA SUITE DESQUELLES ELLE AVAIT ETE LICENCIEE, QUE L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LE PREAVIS D'UN MOIS AVAIT ETE PAYE A LA DEMOISELLE [S] ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION, LA PORTEEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS AVAIENT ORDONNEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 63-40.225 CLINIQUE [1] C/ DEMOISELLE [S]. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M> MELLOTTEE.