stipulaient comme condition suspensive l'obtention des AMM pour des produits identiques; que, ne les ayant pas obtenues et la société Pharbiol n'acceptant de rembourser que partiellement le premier acompte

habituellement son travail, ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; qu'en revanche, lorsque le salarié n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement en n'effectuant pas les diligences requises dans les délais ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de

La société fait grief aux arrêts de dire que la péremption de l'instance n'était pas acquise, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat commet une faute s'il n'accomplit pas les actes de procédure nécessaires pour assurer la défense des intérêts de son

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

Le promettant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au constat de l'accomplissement de la condition suspensive, alors « qu'il résulte de l'article 1304-3

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

[K] au paiement d'une somme au titre du solde, l'ordonnance relève qu'il résulte du règlement d'une facture et d'un acompte et d'un mail du 19 février 2020 que M.

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la SNC "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" n'a déposé

interroger ses supérieurs ou le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit

.. une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut exiger du salarié soumis au régime de l'équivalence d'horaire qu'il accomplisse

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir dit non fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie

a assigné les époux Y... en restitution de cette indemnité ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition est réputée accomplie

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

la Charente-Maritime, 21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner l'identité complète du bénéficiaire de l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement