UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER QUI A ETE RESILIE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, A COMPTER DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA SOCIETE Y..., DECLAREE LE 10 FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC POUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par

(Bas-Rhin), en cassation des arrêts rendus le 23 avril 1985 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude D..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens

Sur la résiliation judiciaire du bail : 1. Sur la création d'un WX raccordé sur une canalisation existante.

SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A PRONONCE LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL DE Z...ET ORDONNE SON EXPULSION, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS, LA DECISION FRAPPEE

le bail et a remis le mois suivant les locaux à la disposition de leur propriétaire ; que la société Garonor a assigné le syndic X... en responsabilité personnelle et lui a demandé paiement des loyers

AVAIT PRIS ACTE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES NAVIRES ET, PAR LA MEME, DE LA RESILIATION DES CONTRATS DE BAIL ET, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

5 ; qu'en appel le syndicat des copropriétaires a demandé, par voie oblique, que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail ayant pris effet le 1er janvier 1994 pour motifs graves et légitimes ;

Se plaignant de divers troubles, le syndicat des copropriétaires Gambetta Ramus I (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en cessation de l'exploitation de ses locaux en location meublée de

AU BAIL QUI PREVOYAIT SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN NULLITE DU COMMANDEMENT

Z... ès qualités de syndic, de Me Ryziger, avocat de la société Baticentre, les conclusions de M.

VUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS PAR LE SYNDIC ; QU'UN JUGEMENT A ACCORDE UN DELAI DE SIX MOIS A CELUI-CI POUR

DUDIT FONDS, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, LE SYNDIC INTERVENAIT VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LES EPOUX X...

moderne, en sa qualité de syndic de l'Association syndicale libre des propriétaires riverains du parking [...]

a prononcé le règlement judiciaire de la société Hôtel moderne et a autorisé la continuation d'exploitation jusqu'au 30 octobre 1980 ; que, le 19 mai 1980, un protocole d'accord a été signé par les syndics

a confirmé l'intention de la société locataire de mettre fin au bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation du bail avait pris effet à cette date malgré

DRD), A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERS ENGINS ET MATERIEL, LA RESILIATION DES CONTRATS DEVANT INTERVENIR DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LOYER ET

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du bail, dit le bail résilié, dit qu'à défaut d'avoir

X..., demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du président Pompidou, quartier Alice, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Berry Sologne Auto, défendeur à la cassation