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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200416
17 mars 2016
du 6 février 2014, le juge de l'exécution avait ordonné le report de la vente à l'audience du 22 mai 2014 ; que par requête déposée le jour de l'audience d'adjudication, la banque a sollicité la rétractation
ECLI:FR:CCASS:2022:C201264
8 décembre 2022
Les sociétés Partedis et JLP Conseils ont assigné la société BFSA aux fins de rétracter l'ordonnance du 5 juin 2019 ayant accueilli la requête et de constater de l'incompétence matérielle du président
comm
6137228dcd580146773fe5c9
19 décembre 1995
X..., gérant de la société Gédis, le Tribunal a, le 24 juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093
1 février 2023
[X] a demandé la rétractation de l'ordonnance.
cr
6137259dcd5801467741f37c
5 mars 1998
les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose et analyse, sans insuffisance ni contradiction, les faits et circonstances desquels les juges ont tiré la conviction, qu'en dépit des rétractations
soc
613722cfcd58014677401c34
6 février 1997
X..., engagé le 14 novembre 1974 par la société Mercier en qualité de vendeur confirmé, a donné sa démission le 16 mai 1990 et l'a ensuite rétractée; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176
9 novembre 2022
[X] à fin de rétractation de cette ordonnance. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00916
16 juin 2021
Avant qu'il lui soit régulièrement donné acte de ce désistement d'appel, il s'en est rétracté par déclaration enregistrée le 15 avril 2020 au greffe de la maison d'arrêt. 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201026
4 novembre 2021
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement.
6137239ecd5801467740c23b
3 avril 2001
juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la société Ines, a émis un refus et a rétracté
ECLI:FR:CCASS:2017:C201356
19 octobre 2017
la société IBM, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société CSC ayant été accueillie, Mme X... l'a assignée devant le juge des référés aux fins de rétractation
61372485cd580146774162d9
8 mars 2006
Jean Y..., agissant pour sa mère, laquelle ne les avait pas en sa possession pendant le délai de rétractation ; que la MMA n'a pas fourni à sa cocontractante, ni à la personne qu'elle pensait la représenter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301160
16 novembre 2017
de gérants ; Attendu que, pour rejeter la demande en rétractation, l'arrêt retient que la vacance de la gérance constitue déjà un dysfonctionnement grave et que l'administrateur provisoire confirme la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200910
28 juin 2018
X... a demandé la rétractation de cette décision, qui lui avait été signifiée le 5 février 2014, puis a interjeté appel contre elle par déclaration du 18 août 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:C202094
5 décembre 2019
par une ordonnance de référé du 17 octobre 2017 ; Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que le fait que la société Cristallin, spécialisée
613723c4cd5801467740ddeb
2 octobre 2001
provisoire, qui a été désigné par ordonnance du 29 octobre 1998 en la personne de la société ADB Caraïbes ; que, par acte du 20 novembre 1998, la société OACI a assigné les deux copropriétaires en rétractation
613722d5cd5801467740210d
25 mars 1997
X... a, sur requête de celui-ci et du liquidateur rétracté sa décision du 6 mai 1991 par laquelle il avait admis au passif une créance de la banque de Bourgogne (la banque); Attendu que M.
6137266acd5801467742564a
21 mars 2000
Agence Hoff, et désignation d'un administrateur provisoire du syndicat par une ordonnance de référé du 10 novembre 1992, à la requête des époux Z..., copropriétaires, cette dernière décision a été rétractée
ECLI:FR:CCASS:2025:C200217
6 mars 2025
Par une ordonnance du 26 juin 2023, dont la société BPS a relevé appel, le président du tribunal de commerce a accueilli partiellement la demande de rétractation.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201259
21 décembre 2023
sociétés Artesa, Sovasol, Solvalor Seine, aux droits de laquelle vient la société Solvalor, et Solrem ont assigné la société OGD devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de rétractation
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