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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01560
30 septembre 2013
pris en application du décret du 5 avril 1968, ni d'un usage, elle est imputable à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes ; Attendu, cependant
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11 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ... (17ème
civ1
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6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) France-Nord, dont le siège est ...,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300730
3 juin 2014
à celui-ci ; que tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où les liens familiaux entre monsieur Jean-Pierre Y... et sa mère et le fait que l'acte concerne deux fonds dont l'un propriété du fils laissent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200972
5 octobre 2023
référés a rejeté la demande de rétractation.
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21 décembre 1982
EST DECEDE EN 1970, EN LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES, UN FILS, NOEL B., NE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE, EN 1925, ET UNE FILLE, SIMONE, EPOUSE O., NEE DE SA SECONDE EPOUSE AVANT LE
607941129ba5988459c4029c
18 décembre 1972
LE LOYER REPRESENTAIT 500 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI L'OBLIGATION DE SOIGNER LA VENDERESSE NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA SERIEUX
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00472
13 avril 2022
° Z 20-22.895 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société DHL service central, société à responsabilité limitée, dont
ECLI:FR:CCASS:2011:C300525
11 mai 2011
, la Cour d'appel a constaté que la promettante soutenait s'être rétractée en assignant le bénéficiaire le octobre 2005 en nullité de la promesse, soit avant la levée d'option par le bénéficiaire le 17
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
Il est donné acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01229
27 novembre 2024
Selon l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C101266
6 décembre 2017
X... a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de cette ordonnance ; Sur le deuxième moyen, dont l'examen est préalable, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00214
6 février 2013
ses stipulations ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, a énoncé qu'une convention de cette nature, étant un acte
é un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110549
26 septembre 2018
que cette société n'ait acquis l'immeuble de la clinique des Lices le 24 octobre 2004 et que donc cette vente encourait sa nullité comme portant sur la chose d'autrui, sauf à être couverte avant que cette
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02098
19 octobre 2010
sur leur pension de retraite dans la cas où la CNIEG n'aurait pas liquidé cette pension dans le mois de la mise en inactivité, l'arrêt retient que cette avance prévue au paragraphe 2 du chapitre premier
ECLI:FR:CCASS:2020:C100103
5 février 2020
donner suite à l'achat et donc d'exercer leur faculté de rétractation ; que la cour ne saurait suivre une telle analyse dès lors qu'il procède des écritures de M.
cr
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18 mai 1998
, 3°) Jacqueline D... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 110, du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande d'actes d'instruction, 4°
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613
4 novembre 2020
Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
traduirait une partialité avérée soit dans le choix de l'acte lui-même soit dans son accomplissement ; que dès lors une requête visant tous les actes accomplis par un magistrat sans visa d'actes particuliers
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1 septembre 2004
Samantha X... habitant à proximité de cet endroit et Nicolas Y... s'étant trouvé dans cette ville à l'époque du vol puisque l'analyse des mouvements de son compte bancaire révèle qu'il a effectué un retrait
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