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837 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01560

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

pris en application du décret du 5 avril 1968, ni d'un usage, elle est imputable à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes ; Attendu, cependant

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e3b

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ... (17ème

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cab0

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) France-Nord, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300730

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

à celui-ci ; que tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où les liens familiaux entre monsieur Jean-Pierre Y... et sa mère et le fait que l'acte concerne deux fonds dont l'un propriété du fils laissent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200972

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

référés a rejeté la demande de rétractation.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b0f

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

EST DECEDE EN 1970, EN LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES, UN FILS, NOEL B., NE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE, EN 1925, ET UNE FILLE, SIMONE, EPOUSE O., NEE DE SA SECONDE EPOUSE AVANT LE

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CC

civ3

607941129ba5988459c4029c

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

LE LOYER REPRESENTAIT 500 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI L'OBLIGATION DE SOIGNER LA VENDERESSE NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA SERIEUX

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00472

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

° Z 20-22.895 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société DHL service central, société à responsabilité limitée, dont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300525

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

, la Cour d'appel a constaté que la promettante soutenait s'être rétractée en assignant le bénéficiaire le octobre 2005 en nullité de la promesse, soit avant la levée d'option par le bénéficiaire le 17

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il est donné acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01229

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101266

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de cette ordonnance ; Sur le deuxième moyen, dont l'examen est préalable, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00214

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

ses stipulations ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, a énoncé qu'une convention de cette nature, étant un acte

Source officielle
CC

civ1

é un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C110549

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

que cette société n'ait acquis l'immeuble de la clinique des Lices le 24 octobre 2004 et que donc cette vente encourait sa nullité comme portant sur la chose d'autrui, sauf à être couverte avant que cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02098

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

sur leur pension de retraite dans la cas où la CNIEG n'aurait pas liquidé cette pension dans le mois de la mise en inactivité, l'arrêt retient que cette avance prévue au paragraphe 2 du chapitre premier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100103

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

donner suite à l'achat et donc d'exercer leur faculté de rétractation ; que la cour ne saurait suivre une telle analyse dès lors qu'il procède des écritures de M.

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CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

, 3°) Jacqueline D... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 110, du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande d'actes d'instruction, 4°

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

traduirait une partialité avérée soit dans le choix de l'acte lui-même soit dans son accomplissement ; que dès lors une requête visant tous les actes accomplis par un magistrat sans visa d'actes particuliers

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CC

cr

6137261acd58014677422f5a

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

Samantha X... habitant à proximité de cet endroit et Nicolas Y... s'étant trouvé dans cette ville à l'époque du vol puisque l'analyse des mouvements de son compte bancaire révèle qu'il a effectué un retrait

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