X..., a réclamé le paiement d'honoraires supplémentaires en alléguant que de 1984 à 1986, il avait été conduit, par la maladie de M.

de prévenance, la rétrocession d'honoraires habituelle reste dues ; que Me X... a droit ainsi au paiement, au titre de la rétrocession d'honoraires, de la somme de 9. 000 € en application de l'article

notamment : - un courrier adressé à Mme A... le 12 octobre 2011, dans lequel elle lui demande de lui verser la somme de 16 055, 55 euros, correspondant à des sommes lui restant dues au titre de ses rétrocessions

qui souhaitaient bénéficier des avantages fiscaux de l'intervention d'un CEDAGE ; que l'information a établi que contrairement à ce que certains soutenaient, alimentant ainsi la suspicion d'une rétrocession

convention du 7 juillet 1989 constatait l'engagement de la SCP, en raison de divers services ou facilités corrélatifs fournis par la maison de retraite, à lui verser une redevance de 10 % de ses honoraires

Mais attendu qu'analysant les conditions de fait dans lesquelles les docteurs Le Tien et Levant effectuaient leurs remplacements, l'arrêt relève que ces médecins remplaçants, rémunérés à l'acte par rétrocession

demande de tout courtier ou compagnie d'assurances non mentionnés sur la liste annexée à l'acte de cession mais la seule possibilité ouverte reste la présentation à l'acquéreur, qui peut donner lieu à rétrocession

Y..., défendeur, ne démontrait pas que l'arrangement entre les médecins limité aux week-ends, dont il se prévalait, ne serait pas établi avec certitude, et que l'arrêt a présumé que la rétrocession d'honoraires

[P], qui a confirmé par écrit l'engagement de la société Cofimo concernant la rétrocession d'honoraires, avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires de cette

entre les parties dès lors que tous les intéressés participent aux frais de location, ce qui était le cas des sages-femmes ainsi que le constatait le jugement infirmé, alors de quatrième part que la rétrocession

l'autorité et le contrôle du docteur B..., dans le cadre du service organisé de son cabinet, sans avoir le choix des patients, ni celui des examens à effectuer, et qu'elles en étaient rémunérées par une rétrocession

la mesure où son activité essentielle résidait en la rédaction de nouvelles conclusions devant la cour d'appel et où celle-ci pouvait être désormais assumée par un avocat rémunéré sous forme de rétrocession

X..., en quoi aurait consisté l'attitude "ambiguë" de celui-ci au sujet des partages, rétrocessions d'honoraires et facturations, et en quoi cette attitude aurait caractérisé une faute grave du salarié

L'arrêt infirmatif attaqué par la société TRANSAC PME encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société TRANSAC PME à payer à la société TRANSCO 17 une somme de 91.200 euros au titre de la rétrocession

Y..., qui n'admettait avoir suivi que cinq clients directement et trois indirectement, par des rétrocessions d'honoraires de la société Secogest, et contestait formellement avoir détourné quelque client

PROHIBE PAR L'ARTICLE L.365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT SEULEMENT UNE RETROCESSION D'HONORAIRES DESTINEE A PAYER A LA CLINIQUE LES AVANTAGES PROCURES AUX MEDECINS

qu'ils avaient une clientèle privée soignée en dehors de l'établissement et qu'il arrivait seulement parfois qu'ils fassent hospitaliser un de leurs clients à la clinique, que l'existence d'une rétrocession

afférents aux prestations réalisées par le remplaçant, il lui verse une rétrocession d'honoraire, après déduction d'une redevance fixée d'un commun accord ; qu'en retenant toutefois, pour juger que Madame

et la société d'avocats sollicitaient qu'en application de la convention, soit déduit du chiffre d'affaires des années concernées retenu par le bâtonnier et admis par les parties, le montant de rétrocessions

ou de production de justificatifs de la pratique antérieure des parties à ce titre ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions susvisées, si elles n'ont pas vocation à s'appliquer à une rétrocession