lecture de la lettre du ... que l'invitation "informez-le que s'il n'adhère pas à la réalité de nos recherches, elles seront publiées..." n'autorise nullement la destinataire à publier la lettre, mais

X... « de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie

et, sans même rechercher à connaître les arguments susceptibles d'être développés avec Christian Z..., avec qui il n'a pas pris attache, a ainsi manqué à son devoir d'information ; qu'au regard de

s'étant pas constitué partie civile dans l'information en cours, aucune notification de l'ordonnance de non lieu n'était envisageable, pour en déduire que c'est à juste titre que la commission a écarté

Si cette disposition vise surtout les renseignements recueillis auprès des entreprises, l'expression "notamment" démontre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi bien à des informations

Il ajoute que trois griefs de défaut de base légale étaient aussi sérieusement envisageables, au titre d'un défaut de recherche sur le point de savoir si le notaire avait attiré l'attention de son client

réception et qu'il n'avait jamais pris en charge à quelque titre que ce soit ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-lieu, dont il a bénéficié, doit être confirmée ; qu'en ce qui concerne M.

l'existence de rapports entretenus par un salarié de l'entreprise avec un tiers quand l'information avait pour objet le contrôle du montant des factures et la sensibilisation du personnel à leur coût,

dont la preuve est recherchée. 8.

, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que le fait pour un

d'un avocat par le fait d'avoir, sous couvert d'une application des dispositions de l'article D. 69 du Code de procédure pénale, permis à un tiers d'entrer en possession d'un document qui a ainsi échappé

Crim., n° 303) ; 8. « le fait d'affirmer que la prescription est acquise sans recherche d'une qualification criminelle ne peut motiver une ordonnance de refus d'informer » (Crim. 23 juill. 1974, n° 73-

d'une information révélée sous le sceau du secret et que par conséquent, la transmission, interdite par le Code de déontologie, par un avocat, à un tiers, d'une information recueillie au cours d'un entretien

[O] ne précise pas les pièces recueillies auprès de tiers autres que celles émanant de la société Finaréa F 2008 dont il est associé qui auraient dû être communiquées" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour

de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en décidant que les éléments produits par la direction

de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les exceptions soulevées, d'une part, l'université de Pau et des Pays de

l'entretien qu'ils avaient eu ensemble, sans que cette affirmation soit corroborée par aucun autre élément, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 3 / que subsidiairement

stipulations de la convention de compte titres sans rechercher si les éléments qu'il invoquait n'étaient pas de nature à écarter sa responsabilité relativement aux opérations de vente litigieuses, la cour

d'appel y était précisément invitée par les chefs circonstanciés du mémoire de la partie civile, si des éléments extérieurs et autres, tels les troubles nombreux manifestés par l'enfant Jérémy, constaté

Si cette disposition vise surtout les renseignements recueillis auprès des entreprises, l'expression "notamment" démontre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi bien à des informations