la date de prise d'effet du renouvellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après la reconduction tacite du bail, les parties ont, par un accord ultérieur, fixé au 20 janvier 1999 la date

Access productique, devenue la société Access commerce (la société Access), un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques, conclu pour un an avec tacite reconduction

du bail commercial ou de demande de renouvellement faite par le locataire au cours de la période de six mois précédant le terme du bail, celui-ci se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par les parties

arrêté ; qu'en effet, le loyer actuel tel que déterminé en 2009 est de 950 € par an alors que l'arrêté préfectoral du 17 septembre 209 fixe le montant du loyer par hectare et par an des terres faisant

bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les personnes morales ; qu'à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

A L'AVANCE SON TERME, MEME S'IL PREVOIT UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION, DES LORS QUE LES PERIODES DE RECONDUCTION SONT ELLES-MEMES A TERME CERTAIN, QUEL QU'EN SOIT LE NOM

plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières (l'Aupase) a conclu le 24 avril 1999 avec Mmes Suzanne et Annie X... une convention pluriannuelle de pâturage d'une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction

13 octobre 1975 par la Régie départementale de transports des Landes et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable études et développement a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours, après

a été fixé, il incombe à la partie qui se prévaut d'une reconduction tacite au delà du terme convenu d'établir l'existence de cette tacite reconduction ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur

ci-dessus fixé en 9-1, qu'elle s'oppose à la reconduction, celle-ci s'opérera d'office par la survenance du terme et le maintien du preneur dans les lieux " ; qu'il ressort clairement de ces stipulations

CETTE DUREE, DE LA FACULTE QU'ELLES S'Y ETAIENT EVENTUELLEMENT RESERVEE DE LE RESILIER, ENTRE TEMPS, L'ECHEANCE DU TERME, DE PRIME, D'ABORD FIXE, EMPORTE DE PLEIN DROIT SA CESSATION ; MAIS ATTENDU QUE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 février 1993), que, par un contrat du 28 avril 1986, la société Tecnoma s'est engagée

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-12 et L. 113-15 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et

La société B et S s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme prévu par la convention. 3.

automatique, quand ladite lettre ne datait pas du 28 février 2006 mais du 28 février 2007, soit près d'un an après le jeu d'une tacite reconduction intervenue en application de l'annexe 2 à compter du

au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ; Attendu que pour dire que M.

d'une durée de quarante-huit mois, renouvelable annuellement par tacite reconduction à défaut de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant le terme. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée