par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance

qu'en se fondant sur le montant des commissions figurant sur le dernier bulletin de salaire de Mme X... pour en déduire que l'activité de prospection avait subsisté sans rechercher quand avaient été passés

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.

La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assuré, alors : « 2°/ que selon l'article 42-II de la loi du 30 décembre 2017, sous réserve des décisions passées en force jugée, le principe

asseoir sa demande, dès lors qu'elle n'a pas suivi les règles de déclaration des heures supplémentaires prévues par l'accord d'entreprise du 1er juillet 1997 relatif aux « principes et modalités de recours

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, de sorte qu'une assignation non accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes; que l'article 227-3 du Code pénal,

La société Groupe Planet Sushi avait ouvert dans les livres de la banque un compte et conclu avec celle-ci une convention lui permettant d'avoir recours, avec le réseau de ses franchisés, à des paiements

J... liée à sa pathologie reconnue en maladie professionnelle et à une faute inexcusable de la société Garage M... reconnue le 30 avril 2013 », et « qu'avant cette date aucune possibilité n'était ouverte

tout recours à une autre juridiction » ; que la société Thales a assigné la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande

Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, si une excuse a été fournie par le prévenu avant

paiement ; qu'en se fondant dès lors pour rejeter la déclaration de créance de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage, alors : « 1°/ que le voyageur représentant placier a droit aux commissions et remises sur les

l'expiration du délai de prescription " ; (cf. arrêt page 7 1 et 2) ; " alors que, selon l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme tous les actes violant les droits et libertés

formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible

d'une indemnité pour solde de tout compte et renonciation du salarié à exercer aucun recours est une transaction qui est entachée de nullité absolue lorsqu'elle est conclue avant la rupture définitive

Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2015 afin d'obtenir notamment la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement d'une indemnité

Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des sommes fraudées ; qu'il en résulte que l'administration des douanes est fondée à saisir la juridiction répressive de l'action en paiement des droits éludés (Cass.