conclue avec le défendeur au pourvoi était une convention de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distincte de celle prévue par la modalité 2 de l'accord de branche, et que cette convention

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

par la convention collective. 7.

par la convention collective. 7.

Selon ce texte, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi

et de fin d'année mis en place par l'accord d'entreprise pour se substituer au système de rémunération prévu par les protocoles annexés à la convention collective ; qu'en l'état de ces énonciations et

, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

par la convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis donné par une commission paritaire d'interprétation instituée par la convention collective ne lie pas le juge, à moins qu'il n'ait

ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel, occuper un emploi à temps

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

ainsi conclue était une convention de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distincte de celles prévues par la modalité 2 de l'accord de branche, et que cette convention librement conclue

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

X... avait soutenu qu'il relevait de la Convention collective des banques à l'exclusion de la convention collective des sociétés financières et Barclays Banque que cette dernière convention lui était inapplicable

collective applicable ne prévoit le recours habituel au contrat à durée indéterminée, a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 ) que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail prévoit que

collective applicable ne prévoit le recours habituel au contrat à durée indéterminée a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 / que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail prévoit que

le paiement de l'indemnité de guichet prévue par l'article 23 alinéa 1er de la convention collective pour les agents techniques et que, de surcroît, il n'est pas chargé d'une fonction d'accueil, la cour

vis-à-vis du cédant-déléguant énoncée à la convention de prêt du 30 juin 1999 était subordonnée à l'obligation, pour la société en nom collectif, en cas de                          de résiliation du contrat

collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que l'interprétation d'une disposition obscure d'une convention collective