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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d34c9ba5988459c58353
26 octobre 1993
26 octobre 1993
de lui livrer les montres qu'elle avait commandées, elle l'a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour refus de vente ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt de
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c04
18 avril 1989
18 avril 1989
Y..., ont assigné la société Sauter en réparation du préjudice résultant de la rupture de leurs relations commerciales et d'un refus de vente opposé après l'ouverture de la procédure collective ; Sur
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e5
25 octobre 1982
25 octobre 1982
HEINS ET LA SOCIETE GRUNDIG-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE REFUS DE VENTE A, CONFORMEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS PENALE ET CIVILE JUSQU'A LA DECISION
Source officiellecomm
61372185cd580146773f4760
22 octobre 1991
22 octobre 1991
d'avoir déclaré illicite leur refus de vente, alors, selon le pourvoi, que le système de distribution sélective implique non seulement une sélection qualitative de distributeurs, mais encore une sélection
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b967
16 juillet 1980
16 juillet 1980
Daniel, prévenu de refus de vente, délit prévu par l'article 37 paragraphe Ier de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, a soulevé, avant toute défense du fond, la nullité du procès-verbal dressé par
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b668
15 novembre 1982
15 novembre 1982
MARCEL, ET LA S A BISCOTTERIES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE VENTE
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0ec
11 mai 1987
11 mai 1987
chambre, en date du 4 mars 1986, qui, dans les poursuites exercées sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle Y... du chef d'infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300779
26 juin 2013
26 juin 2013
des époux Y... résultant de leur lettre du 29 décembre 2005, alors que la vente était parfaite, ne se trouve pas justifié par les circonstances, et qu'ils pouvaient, par leur refus de reporter la vente
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efab1
31 janvier 1989
31 janvier 1989
de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que la constitution de partie civile invoquée n'avait eu lieu qu'au mois d'octobre 1984, se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni
Source officiellecomm
613720c6cd580146773ee463
16 février 1988
16 février 1988
de vente la cour d'appel se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni la même cause, ni le même objet que l'action civile dont elle est saisie "fondée sur la concurrence fautive,
Source officiellecr
écembre 1983 qui dans la procédure par elle engagéec/A. G
613724efcd580146774199b1
30 mars 1987
30 mars 1987
G. représentant légal de la SA "PARFUMS YVES SAINT LAURENT" du chef de refus de vente, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5b5
15 avril 1985
15 avril 1985
JEAN-MICHEL DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE.
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de55
13 juin 2001
13 juin 2001
X..., c'est-à-dire des retards réguliers et des manquements à la responsabilité (omissions d'inscriptions dans l'ordonnancier et refus de vente des médicaments prescrits par ordonnance) ne pouvaient être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100315
27 mars 2019
27 mars 2019
en exécution de la clause pénale en cas de refus de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 avril 2010 ; que la vente n'a pas été réitérée ni le montant de la clause pénale payé
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e276
1 juin 1967
1 juin 1967
(PIERRE), PREVENU DE REFUS DE VENTE ET DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408dab
15 février 2000
15 février 2000
collection pour la saison suivante, la société Wis a opposé le contrat de distribution exclusive qu'elle venait de signer ; que la société LCE l'a assignée afin de voir constater qu'elle a commis un refus
Source officiellecr
61372583cd5801467741e692
21 février 1994
21 février 1994
de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a54
26 janvier 1999
26 janvier 1999
), dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex (société Rolex) pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts pour le refus
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e467
22 décembre 1969
22 décembre 1969
CORRESPONDANTES ET QUE CELUI-CI A PRIS PRETEXTE DE CE REFUS POUR REFUSER D'ACCEPTER LA LIVRAISON; "ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT AUCUN REFUS DE VENDRE PUISQUE LE MARCHE A ETE ACCEPTE ET EXECUTE
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac4
28 avril 1987
28 avril 1987
J. civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 17 avril 1986 qui, pour refus de vente a condamné J., à 1.000 francs d'amende et s'est prononcé sur les
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