Patrick X... fait part au salarié des motifs suivants qui ont conduit à la rupture du contrat de travail : - absences répétées sur tout le mois de février avec refus de travailler au motif que le matériel

le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse à temps partiel par la société Bata France distribution depuis le 13 mai 1985, a été licenciée le 1er février 1994 en raison de son refus

; alors que, d'autre part, le refus de travailler à temps partiel ne constitue pas un motif de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; et

De cela, il résulte que l'employeur rapporte la preuve de l'absence du salarié à son poste ou son refus de travailler entre le 21 juillet et le 30 juillet 2014, mais il se déduit des pièces versées qu'il

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir

une amplitude horaire supérieure à 13 heures, mais sur le refus d'aller travailler à Clichy, indépendamment des horaires ; que d'ailleurs M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure

. s'était opposé à la manoeuvre de train ordonnée par le chef de gare, sans préciser les modalités de cette opposition ni sans rechercher si elle n'était pas seulement la conséquence de l'arrêt de travail

qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité du 11 septembre 1987 au 4 janvier 1988 ; que, par lettre du 8 avril 1988, la société a procédé à son licenciement en lui reprochant son insubordination et son refus

l'arrêt d'avoir écarté la cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'absence au travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en décidant que le refus de travailler en qualité de mousse

pour faute grave en raison de son refus de travailler le 24 mai 1995 ; Attendu que la société Autocars Michel fait grief au jugement attaqué (Poissy, 21 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à son

Attendu que la société Précilec a notifié le 14 avril 1983 à Mme X..., à son service en qualité de câbleuse, un avertissement pour avoir, le 6 avril précédent, refusé d'occuper un poste de travail et pour

en cours concernant les salariés affectés à ce chantier ; que Mme Z... a refusé ce changement d'employeur ; Attendu que pour déclarer Mme Z... responsable de la rupture de son contrat de travail, la cour

du 23 juin 1995, l'employeur écrivait à l'apprentie : "Vous avez refusé de reprendre le travail à 14 heures le 22 et avez exigé votre chèque.

d'autre part, et des documents établis par l'employeur, dont les mentions claires et précises ont été dénaturées par la cour d'appel, précisaient que la rupture résultait d'un "licenciement pour absences, refus

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et

(MAURICE), RELAXES DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, ARTICLE

X..., au service de la société SCIP, en qualité de découpeur sur presse, a été convoqué le 10 novembre 1980, à un entretien préalable à son licenciement, à la suite de son refus de travailler sur marteau

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans encourir le grief de dénaturation le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en appplication de l'article 6 de l'accord du 19 mars 1982, le refus