d'accès des avocats au dossier de la procédure, le fait que le ministère public ait eu accès à des documents non versés en procédure n'ayant aucune conséquence à cet égard ; " alors, d'une part, que

X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts

de la procédure et a demandé que ces pièces soient versées aux débats ; que par arrêt incident (n° 7), la Cour a donné acte de ces faits mais a refusé de verser aux débats les pièces sollicitées ; "

de question et de comparaison conclut : "au stade de l'examen intrinsèque, compte tenu de toutes les concordances observées, nous pouvons conclure que les pièces Q1 à Q8 émanent du même scripteur ;

N..., mis en examen du chef d'apologie du terrorisme, a été placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention qui a refusé de le placer sous mandat de dépôt ; que le procureur

exceptions de nullité ; qu'après avoir annulé la procédure de retenue, la chambre de l'instruction a statué sur le mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour refuser la remise de M.

initiaux et des révélations de Pierre Y..., du refus d'instruire sur le non-versement dans la procédure de procès-verbaux policiers utiles à la manifestation de la vérité et de la mise en cause personnelle

au dossier de l'instruction de ces notes d'audience ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'ordonner le versement au dossier des notes d'audience en cause, sans porter gravement

X... n'avait pu fournir un dossier complet en vue de son inscription comme pharmacien responsable ; Attendu que M.

de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée. 9.

Jean-Pierre, - Y...

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de la demanderesse et pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a refusé

versées au dossier et soumises à débat contradictoire que Nicolas C... assurait son véhicule VW 3898 MK 59 auprès de la compagnie Le Continent, sous la police référencée 392.043.568/A ; par correspondance

au dossier et en dénaturant les pièces déterminantes de la procédure que la cour d'appel a affirmé que le magistrat avait proposé de "concilier" les parties et était intervenu sur le fondement des articles

M... soutenait que le greffe du juge des libertés et de la détention lui avait refusé l'accès au dossier le jour de l'audience du 2 juin et qu'il résultait du soit-transmis du juge d'instruction que le

et a écarté délibérément, comme ayant été produit tardivement, le constat d'huissier en date du 8 décembre 1998, régulièrement versé aux débats devant elle par la partie civile au soutien de son mémoire

afférentes aux dossiers visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / enfin, que la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu pour le surplus à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et retiré du dossier les seuls actes annulés, alors : « 1°/ que

détenait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, l'employeur à verser