(JEAN), POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-3 du Code de la sécurité sociale et 25 du décret n 66-247 du 31 mars 1966 portant règlement

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DUDIT DECRET ET DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS

certaines voies ferrées par la loi du 22 juillet 1922, étendue à l'Algérie par décret du 19 juillet 1925 ; que ces textes n'ont été rendus applicables sur ce territoire par aucun décret ; que si un règlement

ni pour effet de mettre fin à l'application, au personnel d'EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 " portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du

AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23, DERNIER ALINEA DU REGLEMENT

1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES PAR UN REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

L'ETAT DE CES ENONCIATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR SOUSTRAIT DE LA VIANDE AU CONTROLE SANITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR A PREVU QUE DES REGLEMENTS

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, courant 1986, contrevenu aux dispositions des règlements

JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET DE FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION EST D'ORDRE PUBLIC

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME PERSONNELLEMENT A CHACUN DE CES NOTAIRES ASSOCIES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT

que le trésorier de Bretenoux fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ET MAINTENU EN VIGUEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT

LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956 ET CELLES DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT

formé par : SOHBI Bouzide, contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, qui l'a condamné, pour constitution d'une association en vue d'enfreindre les règlements

LEGALE, EN APPLIQUANT UN TEXTE ILLEGAL ET QUI NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONDAMNATION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, IL DOIT ETRE STATUE PAR DES REGLEMENTS

du 21 juillet 1971 précité (2 infractions) ; 4 ) mis en vente des denrées surgelées maintenues à une température supérieure à celle fixée par l'article 1er du décret du 9 septembre 1964 portant règlement