Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa

d'une part, qu'un mandataire n'est valablement habilité à introduire une action en justice au nom d'un syndicat que s'il est investi, pour ce faire, d'un pouvoir émanant de l'organe du syndicat statutairement

Y..., gérant statutaire, est "habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 20 mai 1991" ; qu'il n'est nullement mentionné que

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevables les demandes de la SCI ABER-COS tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales statutaires

substituée à la société Davclau, l'actif cédé comprenant les parts de ce GIE détenues par les débitrices évaluées au franc symbolique et le jugement prévoyant que les actes de cession ne seraient régularisés

de cassation n'a pas dit que l'irrégularité était couverte au moment où la cour d'appel avait statué, mais que celle-ci ne pouvait pas à la fois dire que l'irrégularité était couverte lorsqu'elle statuait

Ces barèmes sont approuvés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés, dans les brochures d'information ou sur le site de la société » ; que dans le cadre de ces pouvoirs statutaires

lorsque l'arrêt a été rendu, en audience publique et en sa présence, le 19 décembre 1998 ; Qu'en cet état, l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt attaqué est sans incidence sur la régularité

dans le cadre " de la souveraineté ", le mode d'exercice de ce droit d'agir, en soi incontestable, ne peut dépendre que des règles et traditions propres à chaque parti qui, à défaut de disposition statutaire

DE CETTE MODIFICATION, ET QU'IL CONVENAIT, POUR APPRECIER LA REGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS, DES VOTES EMIS LORS DES ASSEMBLEES DU 4 JUIN 1971, DE RECHERCHER QUELS ETAIENT A CETTE DATE

puisqu'il en était également le principal porteur, la décision prise ayant porté atteinte au principe d'égalité entre les actionnaires; qu'en retenant qu'aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire

X..., associé, a formé le 2 juillet 2010, au nom de cette SCI un pourvoi immédiat ; qu'il a produit ultérieurement une lettre de la gérante datée du 20 juin 2010, lui donnant pouvoir pour régulariser le

ASSOCIE TOULOUSE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE TOULOUSE N'AURAIT PAS ETE BENEVOLE, LA REGULARITE

X..., lui même membre du GFA, avait été cité par celui-ci «représenté par le président de la chambre d'agriculture», lequel, nommé en qualité de gérant statutaire en violation des dispositions de l'article

prétendue défaillance du déclarant, sans que ce dernier ait pourtant été averti, par lettre recommandée, de la poursuite des opérations de vérification ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur la régularité

contrat de société ; que les associés, dont l'acte d'entrée en société est affecté de nullité, sont donc bien fondés à l'opposer à la société par voie d'exception pour se libérer de leurs obligations statutaires

qu'il déroge à deux des trois critères qualifiant les dividendes ou les acomptes sur dividendes, à savoir, d'une part, être réalisés au profit de l'ensemble des actionnaires ou associés qui ont statutairement

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité