X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

de récusation à l'encontre de Mme Y..., magistrat au sein de cette cour d'appel, ainsi qu'une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant les sections

le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande ; qu'en jugeant

demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande ; qu'en

X... a demandé au président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire le concernant inscrite sous le numéro RG 08/00348 ; Attendu

X... a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires le concernant inscrites sous les numéros RG 07/01831, 07/0183, 07/01833 et 07/01834 ; Attendu que M.

qui n'a pas été contestée dans le délai d'un mois, alors qu'il avait formé une demande de renvoi pour suspicion légitime, M.

« j'accuse réception de votre requête du 2 novembre 2009, Vous demandez le renvoi de l'affaire citée en référence devant un autre conseil de prud'hommes pour suspicion légitime et vous faites référence

X... à l'encontre de la juridiction d'Antibes, l'ordonnance relève que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime envers la juridiction dracénoise, présentée courant novembre 2012 et transmise

X... et Y..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes autres demandes et notamment d'avoir rejeté, comme irrecevable, la requête en suspicion légitime et en récusation

tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, s'il estime la demande fondée, distribue l'affaire à une autre formation ou la renvoie à une autre juridiction de même

X... a interjeté appel puis a déposé le 4 octobre 2002 une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté

de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation.

est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que lorsque le président de

à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée sur le manquement à l'exigence d'impartialité requise de toute

Robert Y..., inspecteur au service de l'hygiène, demeurant ..., sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete d'une instance les opposant

.; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND EN PREMIER LIEU, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE

ensemble l'article 357 du même Code ; Attendu qu'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, la demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction

I......, sollicitant pour la demande n° R 16-01.619 le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction

[U] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG n° 15/12946 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3e chambre, 2e section du tribunal judiciaire