une exception d'irrecevabilité tirée du non respect de la clause de non conciliation préalable stipulée dans le protocole d'accord du 14 décembre 2004, qu'aux termes de l'article 632 du code de procédure

différente de celle qui a antérieurement prescrit une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes avait, par jugement avant dire droit du 18 avril 1996, rejeté

réparation de leur préjudice résultant de l'atteinte au droit qu'ils détiennent sur leur image, sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes principales, puis, statuant à nouveau de ce chef, de déclarer irrecevables les

l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société AGF IART et enjoint à celle-ci de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société Z...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE DENONCE REGULIEREMENT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, DEFENDEUR; MAIS ATTENDU

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception tenant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

l'exception d'irrecevabilité de l'appel du procureur général ; "aux motifs que l'acte d'appel du procureur général n'est pas celui formalisé par le greffier dans le registre public visé à l'article 380

REJET du pourvoi formé par : - X...

de la demande de la SCP et contesté l'ouverture de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de l'exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, qu'en

. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BETTI, CHARGEE PAR BUGYAN DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX, D'AVOIR REJETE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 53, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN L'ETAT OPPOSE PAR LE

Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée contre eux, faute d'une mise en demeure préalable de la société, leur fin de non-recevoir a été rejetée par un arrêt du 28 novembre 1997, contre

H..., Mme K... et Mme D..., a assigné la société IGIC en nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions

l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les consorts Y... tirée de la règle una via electa ; " aux motifs que " la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'origine

EUX DELIVRES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE REDEVANCES RECLAMEES POUR L'UTILISATION DE SALLE ET DE POSTE DE VENTE A L'ABATTOIR MUNICIPAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER

AU FOND, DANS SON DISPOSITIF, LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS DE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT CEPENDANT GRIEF A L ADMINISTRATION EN CE QU IL A ECARTE, PAR MOTIFS DECISOIRES, L EXCEPTION D IRRECEVABILITE

qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception