dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. 6.

recours n'aurait été formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, qui avait déjà rejeté l'exception de prescription et était devenu définitif sans violer les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en

publique, a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique et a déclaré Jacques Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aucune prescription n'a couru et qu'entre l'interrogatoire

en répétition de l'indu visées par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de la loi n 89-936 du 29 décembre 1989 ; qu'au cas particulier, le point de départ du délai

Bruno E... et Mme Bénédicte F... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, elle n'a pas pris en compte le moyen d'appel des requérants, tiré de ce que les

publique, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, en matière de contributions indirectes, les condamnations du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire ;

une enquête de la COB, aurait cédé des actions Cegid dans des conditions suspectes " ; que, par application de la loi du 6 août 2002, l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie sera constatée

Par son moyen, la société Bayer fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de l'article 1246 du code

tenues en échec par le délai de prescription trentenaire, de droit commun, prévu par le second de ces textes. 14.

défendue sans se prévaloir de la fin de non-recevoir prévue par ce texte; qu'ayant ainsi accepté le débat devant la juridiction pénale, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'examiner l'action civile

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en répétition de l'indu formée contre l'EARL [...] et M. et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives, alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action tendant à ce que la compagnie d'assurance garantisse le vol du véhicule, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat du 25 août 1992, relatif au véhicule

(les consorts X...) ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 192 du livre des

des dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la Cour viole ledit texte, ensemble l'article 121-2 du Code pénal";

les demandes du Fonds régional de garantie en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur les premier, second et troisième moyens du

les autres demandes des parties, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, retenir, pour rejeter

Christian et Jean-Daniel X... une en action en paiement des dettes sociales à concurrence de 3 millions de francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et une action à l'encontre

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Cognon Morin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi,

d'épargne Picardie (la banque), M. et Mme X... ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que par un arrêt du 19 mars 2015 (1re Civ., 19

B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription faite par l'un des créanciers à l'égard du débiteur profite à tous les créanciers