Que l'appelante prétend que des fonds qui lui appartenaient ont été utilisés pour financer intégralement, en 1990, l'acquisition par son époux seul du bien immobilier sis [...] et [...] [...] et invoque

l'octroi du prêt ; - le financement d'un crédit illicite en ce qu'il n'a pas servi qu'à financer l'acquisition immobilière mais aussi la charte qualité souscrite par Mme [

avec son mari a été financé par les deniers de son époux, de sorte qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine personnel propre à rassurer l'établissement banquier sur ses facultés financières de remboursement

l'octroi du prêt ; - le financement d'un crédit illicite en ce qu'il n'a pas servi qu'à financer l'acquisition immobilière mais aussi la charte qualité souscrite par Mme [

15-21.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

(la SCP), Mme H... a acquis de la société civile de construction Les Trois voiles (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement, au prix de 195 000 euros, financé par un prêt consenti par la

de l'installation et que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de service au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable

d'immeubles de toute nature tant à usage d'habitation que de bureaux commerciaux ou professionnels et l'exploitation par bail ou location de tout ou partie desdits immeubles, ainsi que l'acquisition de

En statuant ainsi, sur le fondement d'un moyen qui n'avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l'existence d'un fait nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée par le

X... de " percevoir à ma place la totalité ou la partie du prix de la maison d'habitation qui nous revient " ainsi que du relevé de comptabilité de M.

532 500 euros intitulé « restructuration financière et travaux de remise en état » de sorte que la Caisse a sollicité la condamnation de M. et Mme X... à lui rembourser le capital et les intérêts restant

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Avenir finance immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la SCI tendant au remboursement du prix par les notaires, Mme [G] et M.

Guy X... de sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit octroyé pour rembourser la somme de 50 100 euros à la société BNP Paribas personal finance, que M.

son non-remboursement par les services fiscaux, et le montant des cotisations de l'assurance à parfaire au jour du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué, alors, selon le moyen, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que le mari eut été autorisé à habiter seul le logement familial dont l'acquisition par

V... a acquis de la société Financière Barbatre des lots d'un immeuble en cours de rénovation ; que le chantier a été abandonné ; que la société Financière Barbatre et la société Sogecif, maître d'oeuvre

[E] demandait uniquement à la cour d'appel de dire et juger que Mme [Y] devait à la communauté la somme de 24.517,35 € au titre du remboursement du prêt BNP ayant servi à l'acquisition de son

W... et V... ainsi que l'épouse de ce dernier, de sorte que les fonds prêtés pour financer l'acquisition du terrain et les travaux de démolition et reconstruction sont eux-mêmes des fonds indivis ; qu'aux

Q... a fait valoir devant le notaire qu'il avait suptorté la totalité du remboursement du prêt ayant servi à l'acquisition du bien à partir de son compte BRED n° [...] pour un total de 44.624,48 euros

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Les Roches blanches (le promoteur), par l'intermédiaire de la société Nexalys (le conseiller financier et fiscal), un bien immobilier en état futur d'achèvement, en