SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite d'un mois

mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités

SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION (sur le remboursement des indemnités de chômage) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage

six mois d'indemnités chômage, alors « qu'en l'absence de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités

de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser les organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de

fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par lui à pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de

à pôle-emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées à M.

parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées par Pôle emploi ; Laisse à chaque partie la charge

X... avait intentionnellement établi des notes de frais professionnels de façon à ce que l'employeur lui rembourse deux fois ses frais d'essence, a néanmoins jugé que les faits reprochés à M.

de préavis, 7.894,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses indemnités et intérêts

[E] une somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Square Habitat Nord de France des indemnités chômage

X... ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il ordonne le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage

-4 § 2 du Code du travail, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés au paiement d'une certaine somme à l'ASSEDIC Marche Limousin en remboursement des indemnités de chômage versées

que l'employeur fautif ne saurait être condamné à rembourser aux organismes concernés plus de six mois des indemnités de chômage versés au salarié licencié et que cette pénalité devait être proportionnée

AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES A MME Z...

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités d'assurance chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois, alors « qu'il résulte des articles L. 1235

par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement; qu'en employant les termes "tribunal" et "jugement

travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées