, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; Attendu que, pour déclarer nul le procès verbal

POURRONT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE ANNULEES PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DUVERGENT LUI A ETE SIGNIFIE AVEC REMISE

X... d'un jugement reputé contradictoire ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, retient pour refuser d'annuler la signification de ce jugement fait à domicile avec remise de copie en mairie,

l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au siège social et si, en l'absence du représentant légal ou d'une personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

: Attendu que la société Metareg fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile avec remise

d'annuler cette saisie ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que lorsque la signification à personne s'avère impossible, la remise

D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY, A LA SUITE D'UN CONGE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 4 MAI 1973, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DEPOSE EN MAIRIE, APRES AVOIR

litigieux, lesquels relatent avec précision les diligences exécutées par l'huissier de justice instrumentaire pour s'assurer du domicile de la société FGLS et mentionnent le dépôt de l'avis de passage, la remise

l'aviser de la remise de la copie de l'exploit en mairie " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure que l'huissier de justice, chargé de la signification au demandeur du

Nohant le Vicq (Indre), Breuil, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars

ALORS QUE LA SIGNIFICATION DATAIT DU 4) AVAIT SEULEMENT INFORME LE DEMANDEUR, DANS LADITE LETTRE, DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, DE SORTE QU'IL EST ETABLI, ET QUE LA SIGNIFICATION DU

de la copie de l'acte en mairie et mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant et avise l'intéressé de la signification, par lettre simple comportant, outre les mêmes mentions que l'avis de

1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie à la maison d'édition F..., A...

Z..., avec remise d'une copie à la mairie, à la requête de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Sud, qui n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel et qui ne fournit

X... de Quincy avaient invoqué le défaut de mention de l'avis de passage dans l'acte de signification, mais non l'absence d'investigations concrètes de la part de l'huissier de justice avant remise de

copie de cet exploit en mairie le 11 juillet 1995 et a informé sans délai et par lettre recommandée l'intéressé de ce dépôt; que la signification ayant ainsi été régulièrement faite, les appels du prévenu

; Que, par exploit du 23 mars 1989, dénonciation et remise en copie de ladite assignation ont été faites au procureur de la République ; Que Jacques H. a fait signifier à Jean M. une offre de preuve

de la copie desdits actes en mairie, étaient contrefaites ; qu'il en déduit que ces deux exploits sont nuls ; et que la signification n'a pas fait courir le délai de pourvoi ; Attendu qu'il résulte des

7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été

était régulière ; "alors qu'aux termes de l'article 558, alinéa 2, la copie de l'exploit de signification doit être remise à la mairie, au maire, ou à défaut, à un adjoint ou à un conseiller municipal