les mains de trois copropriétaires ; que le syndicat a demandé au juge de l'exécution l'annulation du commandement et les tiers saisis alléguant que la créance, cause de ces saisies, avait été réglée

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017

Y..., qu'elle employait en qualité de porteur de presse et de vendeur du quotidien Nice Matin, d'avoir conservé par devers lui la somme de 16 237,34 francs représentant les encaissements effectués au titre

les mains du notaire ; que, dès lors, sans qu'il soit nécessaire que la fiche d'immeuble falsifiée ait été produite par le prévenu auprès de Mme Y..., l'ensemble de ses manoeuvres antérieures à la remise

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

; " aux motifs que le mandataire liquidateur de la société dont la prévenue était le président directeur général, a déclaré avoir convoqué cette dernière au siège de la société, sans obtenir la remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'absence de confrontation entre les époux Pacary et Edouard Y..., et a déclaré celui-ci coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem Serom à raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991

de 1 500 000 francs avait été versée "en remboursement de la somme payée pour lui à titre de l'achat de garanties bancaires" : que, lors d'une confrontation organisée entre les parties le 26 janvier 2000

personne, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice futur mais certain, étant observé cependant que cette indemnité sera peut-être révisée, et ne doit être fixée à ce jour qu'à titre provisoire;

d'oeuvre opérés entre elles, suffit à démontrer que ces prêts de main-d'oeuvre ont pour but de maintenir en place un système éludant la mise en oeuvre de dispositions légales protectrices des salariés

« 1°/ qu'est présumé stipulé à titre gratuit le dépôt d'un bien fait entre les mains de celui qui l'a vendu afin que soit déterminé l'origine des désordres l'affectant et que le vendeur prenne position

les mains du créancier ou entre celles d'un tiers convenu offrant toutes les garanties d'indépendance à l'égard du constituant ; qu'en l'espèce, il est établi que la société Auxiga, désignée par la

X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier (la caisse) ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume

" devait justifier d'un contrat de réassurance ; que le 10 juin 1988, la société Général Accident signait avec Icare un contrat de réassurance ayant pour objet la couverture de la convention conclue entre

ses mains et confié à sa garde, et l'a condamnée, en conséquence, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi par les pièces de la procédure et

de laquelle se trouve la société Neopost France, a été victime, le 10 mars 1994, d'un accident de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 11 octobre 1994, portant la mention : "reçu en main

1986, justifié, d'après elle, par un bordereau de remise resté en sa possession, la société Saint-Brice rénovation immobilier (société Saint-Brice) représentée par son gérant, M.