, DU 22 JANVIER 2025 La société Soge prop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ultra propr' services, a formé le pourvoi n° D 23-16.172 contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA DIFFUSION", dont le siège social est ... (6ème) et dont

LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., REPRESENTANT

X... a nécessairement agi pour le compte de la société qui l'emploie et disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de la société Bureau veritas au sens de l'article 121

PERSONNELS, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTINEAU ETAIT REPRESENTANT

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DS Smith Packaging Display & services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5

moyen d'une équipe composée de onze représentants dirigés par un chef de vente ; qu'en mai 1992, elle a acheté la société Kempel, également fabricant de vêtements ; qu'elle a alors annoncé à la société

à l'identique de périmètre d'élection du comité social et économique et de désignation de tous les représentants syndicaux. » Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A la suite de ces élections, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 16] (la société). 2.

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces "O.D.A.", société anonyme, dont le siège est ...,

fiscaux ont saisi la Commission pour ce qui concerne le représentant de la société, Bernard Y... ; que dans la présente affaire, la commission a apprécié l'existence de la plainte et la garantie de la

O... dont les simples allégations n'étaient corroborées par aucun élément de preuve comme l'auteur de l'infraction, et corollairement à exonérer le représentant légal du GIE Arcade services, propriétaire

à l'identique de périmètre d'élection du comité social et économique et de désignation de tous les représentants syndicaux. » Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et le mandat de représentante syndicale au comité social et économique de la salariée et à ce qu'il lui soit fait interdiction d'exercer des fonctions et attributions de représentante syndicale au CSE

STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROCOM ELECTRONIC A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LES CONDITIONS DE SON CONTRAT FURENT MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR UN ACCORD CONCLU LE 22 SEPTEMBRE 1968, QUI

Y..., représentant de la société Joly, par laquelle il confirmait l'engagement de sa société de verser la somme de 660 030 francs représentant le montant total de sa souscription à l'augmentation du capital

social communal ; que Mme C... a versé aux débats les pièces sollicitées par ses services lors d'une démarche d'inscription scolaire, selon le fascicule diffusé par la commune, à savoir l'identité des

d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, M.