Tous trois sont représentants du personnel. 3.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établi le délit de discrimination syndicale poursuivi, débouté en conséquence les salariés, représentants

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que Mme Y..., salariée de la société Veolia Eau Île-de-France, a été élue représentante

horaires d'accès aux locaux aient reposé sur la volonté d'entraver les fonctions de représentant du personnel exercées par M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2018), Mme L..., salariée de la société Bricq depuis 1974, occupe des fonctions d'ouvrière polyvalente et est titulaire d'un mandat de représentant du personnel

et des représentants du personnel aux comités d'établissement du 7 au 9 novembre 2017. 2.

Le 9 mai 2017, le salarié, qui exerce depuis 2009 des fonctions syndicales et de représentant du personnel au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination

Par lettre du 1er mars 2021, le salarié s'est porté candidat hors liste syndicale aux élections des représentants du personnel au CHSCT de la société. 3.

sur le statut des représentants du personnel et non sur celui de l'ensemble des salariés, ne rentrait pas dans le champ des « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de

société), qui ne relève pas de la convention collective du bâtiment, en a fait une application volontaire ainsi que des accords de branche et avenants s'y rattachant ; qu'après consultation des représentants

(Paris,19 novembre 2020), Mme [M], engagée par la société HSBC France le 15 janvier 2000, occupait en dernier lieu un poste de gestionnaire Middle Office et était titulaire de divers mandats de représentant

trente et un autres salariés de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), établissement créé entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut du personnel

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20 avril 2019), le premier tour des élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques de la société Mediapost est intervenu

Il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter d'octobre 2009 et, en dernier lieu, a été désigné comme délégué syndical au comité social et économique en 2018. 2.

Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l''élection des représentants

A..., liquidateur judiciaire, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement, eu égard à leur qualité de représentant du personnel ; qu'ils ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction

Le salarié a exercé différents mandats de représentant du personnel qui représentaient, à la fin de l'année 2019, 41 % de son temps de travail, puis, à compter de l'année 2020, un total de vingt-quatre

de la modification du taux de la TVA, de calculer désormais ce pourcentage sur le prix hors taxes, et non plus toutes taxes comprises ; qu'elles ont fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants

d'indemnité transactionnelle, d'une part, à la suite d'un contentieux en revendication de paiement de pourboires, d'autre part, au titre des règles légales relatives aux heures de délégation de représentants

au mois de juin 2007 ; qu'à l'issue des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées les 30 mai et 10 juin 2011, il n'a pas été réélu ; que ces élections ont été annulées par jugement