deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

classement à l'urbanisme des parcelles expropriées, à la date de référence, a été jugé dolosif et il revient donc au juge judiciaire, dans le cadre de l'indemnisation, de ne pas tenir compte des restrictions

en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 110-1 ; il est tenu compte des servitudes et restrictions

légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L 322-3, de la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation des sols... y compris les restrictions

1991 de cette société, notamment du fait que le permis de construire du 12 avril 1988 avait été obtenu à son initiative, qu'il était le destinataire de la lettre du 19 janvier 1988 indiquant les restrictions

légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, (…), des servitudes affectant l'utilisation des sols et en particulier des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions

tenue de se reporter à la réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de référence, elle doit néanmoins rechercher l'intention dolosive de l'expropriant dans l'institution des servitudes et restrictions

du fait même que les locaux ne sont pas conformes à la destination contractuelle mentionnée au bail et recherchée ; que les bailleresses avaient l'obligation de vérifier au préalable si certaines restrictions

construction qui existaient à la date de référence, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit en l'espèce le 13 novembre1999 ; selon cette disposition, les restrictions