rédacteur tant de l'acte initial d'acquisition de l'immeuble par la SCI Bellevue, que des différents actes de vente établis en 1993 et 1999, mais aussi du règlement de copropriété et de l'état descriptif

[Z] [C] ; "aux motifs que les faits de la cause sont exposés dans l'ordonnance de mise en accusation, en date du 18 août 2014, à laquelle il convient de se référer ; qu'il est reproché

spécialement de la convention contenue dans l'acte authentique des 21 juillet et 23 novembre 1998 opposée à Mine X...; qu'aux termes de l'acte de cession de l'immeuble cadastré AN n° 73 consenti par M

cinq logements, pour une surface hors oeuvre nette de 5 853 M2 et une surface hors oeuvre brute de 9,539 M2 ; " que le 24 mai 1989, ce permis a fait l'objet d'un premier modificatif n 138 89 D 0 09 MI

1962, est l'acte authentique par lequel la K... a cédé les parcelles [...], [...], [...] et [...]

X...- Y..., notaire, par acte authentique du 30 novembre 1992 ; Que la responsabilité de la S. C. P.

pour fixer au 24 septembre 2003 la date ultime de réitération de la vente par acte authentique; qu'il était également stipulé que le prix était payable comptant à la signature de l'acte authentique et

D..., rédigées par les venderesses parties à l'acte sous seing privé du 29 janvier 2003 et à l'acte authentique du 30 mai 2003, ainsi que par Me G..., notaire ayant rédigé l'acte authentique du 30 mai

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me E..., notaire, sera autorisé à passer l'acte de vente du bien sis [...] , que le notaire pourra passer outre un nouveau

X... à ce titre, l'arrêt relève que ce contrat stipulait que, lors de la signature de l'acte authentique, le promoteur pouvait justifier de l'une ou l'autre des deux garanties d'achèvement prévues par

D'autant plus que pendant qu'une salariée passe l'aspirateur, les autres ont en charge les poussières et le nettoyage des miroirs en cabines et en surface de vente.

Il retient encore que les sociétés demanderesses se limitent à affirmer qu'il s'agit de fautes inexcusables, sans pour autant les caractériser. 9.

, s'il est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il passe, n'ayant pas à vérifier la régularité d'une décision du conseil municipal parfaitement explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun

[S] une certaine somme au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente prenait comme point de départ de l'indemnisation du retard la date d'

authentique du 10 mai 2001 était frappé de nullité, quoiqu'ils n'aient pas été saisis d'une demande d'annulation ou de caducité de l'acte, la Cour d'appel aurait méconnu

nulle dès lors qu'elle réunit les conditions de formes requises pour la constitution de l'acte dont elle a emprunté l'apparence et qu'ayant été conclue sous forme authentique elle répond à la solennité

ou de tout autre acte impliquant l'intention du vendeur de réparer le vice, cause de nullité ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que, la confirmation ne pouvant être formalisée que postérieurement

de l'importance des travaux, à compter de la signification du présent arrêt, délai passé lequel une astreinte de 300 euros par jour de retard serait encourue pendant un délai de trois mois (arrêt, pp.

par acte du 7 mars 1997, le liquidateur déclarant à l'acte que la société Océans était déchue de tout droit au titre de l'hypothèque faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la débitrice et qu'il

de vente, alors que seule la perte de chance d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la garantie du vendeur pour inexactitude des mentions contenues dans l'acte de vente était susceptible