X... a demandé à bénéficier du statut des retraités Aéroports de Paris et notamment à percevoir l'indemnité de départ en retraite dite "pécule", que cette demande n'avait jamais été formulée, ni tranchée

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 500 francs d'amende et trois mois de suspension du

rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont demandé le retrait

domiciliée [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

Y... aurait dû prélever les cotisations retraite de M.

à l'UAP, excédant 85 % du plafond prévu par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour constituer un fonds collectif destiné à garantir le versement par la compagnie d'un complément de retraite

garante, moyennant le prix de 22 000 euros ; que, prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté

conditions particulières visaient notamment parmi les affirmations du souscripteur le fait de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour état d'ivresse dans les cinq dernières années, ni d'un retrait

d'Evian a adhéré le 20 décembre 1984 à un contrat de groupe souscrit auprès de la compagnie UAP et prévoyant, afin de garantir à certains membres du personnel d'encadrement une pension de retraite

administrative ne s'imputait pas sur ce délai et que le prévenu ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas cherché, à l'expiration du délai de suspension préfectorale, à reprendre possession

liquidation judiciaire de Mme Y... a été étendue le 4 décembre 1996 à son époux ; que Mme X... ayant indiqué au liquidateur, par l'intermédiaire du notaire chargé de dresser l'acte de vente, qu'elle retirait

ait été légale, le prévenu ne pouvait faire l'objet d'aucune poursuite pour refus de restitution de permis de conduire dès lors que la décision administrative de suspension de permis de conduire ayant

que le contrat de travail n'avait pas été rompu à ces dates "au vu de la rétractation par la société de ces deux décisions de rupture", sans constater l'accord du salarié à ces rétractations la cour d'appel

janvier 1971, tous les ressortissants de la caisse qui n'avaient pas atteint le seuil d'affiliation étaient dispensés d'affiliation, alors, d'une part, que si l'article 30 des statuts prévoit une suspension

X... avait fait valoir ses droits à la retraite en 1986, ce dont il résultait qu'il n'avait plus la qualité d'avocat et qu'ainsi, pour l'essentiel, la contestation n'étant pas relative au montant et au

[D] [Q], notaire (le cessionnaire), sous diverses conditions suspensives, dont celles d'obtention de « l'agrément et la nomination aux fonctions de notaire du cessionnaire, ainsi que l'approbation du retrait

branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension

[D] (l'acquéreur) plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Y... n'a pas déposé la demande de permis nécessaire à la réalisation de la clause suspensive ; qu'en disant cependant qu'en raison du refus de ce permis la condition suspensive n'a pas été réalisée, la

Y..., engagé le 2 novembre 1992, en qualité de responsable d'application, par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites de la presse et de la communication, aux droits de laquelle vient l'association