commerciale exercée dans les locaux donnés à bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Dya Man et les consorts X... de A... aux

Y..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier

[E], de son activité, a donné lieu à la déclaration régulière de ses revenus industriels et commerciaux à l'administration fiscale, ainsi qu'en attestent ses avis d'imposition.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Saint Michel que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofirec

son propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité du comportement de

A... a été engagé le 3 mai 2004 en qualité d'attaché commercial par la société King Tony France, aux droits de laquelle vient la société King Tony Europe. 3.

Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la

Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'[...], du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe

des sociétés civiles aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, la cour d'appel a pu faire droit à la demande de M.

imputée à la société AFC patrimoine aurait fait perdre à M.

L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments ; ( ) » que dans un arrêt du 26 janvier 2012, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a retenu l'application immédiate de l'avenant du 18 avril

[Y] a ainsi versé à la société Diane la somme de 31 122 euros, outre celle de 68 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 39 900 euros. 3.

agricole soumis à l'impôt, notamment, dans la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la société [Adresse 2] oppose

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Société CALIBRES POUR MECANIQUE DE PRECISION à verser à Monsieur R...

(790 238 francs) retenu par le premier juge, qui était celui du revenu disponible déclaré au titre du revenu du contribuable à prendre en compte en 1999 ; que ce montant, représentant 10 000 ?

(OPCVM), a confié par un contrat du 24 mars 2004 la commercialisation de produits OPCVM à la société Investeam Europe (la société Investeam), intermédiaire chargé de commercialiser auprès d'investisseurs

en sa seconde branche est, en sa première branche, mal fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Agence Vu fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif, selon

et commercial ; que, si leurs agents qui ne sont pas affectés au service industriel et commercial qu'elles gèrent ont la qualité d'agents publics, tel n'est pas le cas, à l'exception du directeur ou du

X... s'est intéressé par l'intermédiaire de la société Synercom France Centre Atlantique (la société Synercom) à la société Terpac, dont le capital social était détenu à 90 % par M.