CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

« incendie » pour une somme de 15.000.000 F, contre le risque « dégât des eaux » pour une somme de 750.000 F, contre le risque « vols » pour une somme de 500.000 F, et garantissant le risque « responsabilité

pouvant altérer celle-ci ; que le risque non exceptionnel de non-achèvement du bien et l'aléa relatif à la perception des loyers escomptés ne pouvaient échapper à l'attention de l'établissement bancaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de non couverture par la police d'assurance existante, alors que cette mention n'est précisée qu'en terme d'impact sur le site de [Localité 1], qu'elle date de 2010 soit deux

le risque de confusion, le juge doit prendre en considération les ressemblances entre les marques en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à pointer les différences

CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° R 24-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux branches, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation

de pollution sur son terrain avait révélé l'existence de ces risques aux yeux d'éventuels acquéreurs ou locataires, et que cette circonstance était également de nature à minorer la valeur de son terrain

CHAUVIN, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° P 18-14.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

ayant retenu la responsabilité de la société Deletraz à raison d'un vice de la chose louée, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de décision ayant écarté la garantie de l'assureur pour non-couverture

devant être couverts par une assurance ne constituait pas l'information suffisante du risque précis encouru par le photocopieur contre les surtensions électriques, ni les remèdes pour éviter ce risque

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de non-paiement couvre les créances salariales nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ; que dès lors, en excluant de la garantie de l'AGS, la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 99-15.085 et H 99-17.077 ; Attendu que la société Pluri Publi, exerçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

au titre de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le compte locatif doit être arrêté au 30 avril 2014, date de la libération des lieux précisée par le conseil du bailleur à l'audience et non autrement

[B] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que, dirigeant non salarié de la société [B] et caution des engagements de