René de Haro, demeurant bâtiment A, rue Les Amphores, 69560 Saint-Romain-en-Gal, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Crédit lyonnais

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société DSL Distribution reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR condamnée à payer la somme de 24 201,75 euros à la société Crédit du Nord avec intérêts au taux légal

Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la brusque rupture d'un découvert consenti par une banque constitue une faute de cette dernière ; qu'en l'espèce

abusive des crédits ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part,

sommes de ce chef ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du Crédit mutuel et sur le premier moyen du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est fait grief

créanciers de la société La Granitoise, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Société marseillaise de crédit

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de fluide industriel et thermique (COFITH) a signé, le 15 septembre 1998, avec la Banque parisienne de crédit

Le 1er mars 2018, la SGIP a informé Mme [P] [W] de la rupture du contrat de mandat de la société Stones.

immédiate sans préavis, notamment au regard du trouble que ces faits ont engendré dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il n'est pas contesté que la société MAI Renault ne travaillait qu'avec l'organisme

X... a soutenu qu'il était lui-même créancier de l'indemnité compensatrice de préavis et a réclamé d'autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de deux mois ; qu'il est constant que ce préavis n'a pas été respecté, pour des motifs tirés, selon la caisse de crédit agricole mutuel de la TOURAINE et du POITOU, du « comportement gravement répréhensible

X..., engagé le 5 juin 1995 par la Ligue de football de la Martinique (LFM) en qualité de directeur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu

, imposé à la banque lors de la dénonciation de la convention, la banque a l'obligation de déterminer, en accord avec sa cliente, un délai de préavis lors de la notification de la rupture du contrat ;

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

Selon le premier de ces textes, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin sans préavis.

Par ailleurs, dans le cadre de l'intégration des activités du Crédit foncier de France au sein du groupe Banque populaire Caisse d'épargne (BPCE), prévue pour le 1er avril 2019, ont été signés au sein

prévue à l'avenant au contrat de travail du 15 février 1973, qui s'ajoute aux indemnités légales de préavis et de licenciement, suppose que le licenciement ne soit pas fondé sur une faute grave ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

de son contrat de travail par une lettre du 21 mai 2001 alléguant un harcèlement psychologique et des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu