Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 17 juin 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toute circonstance faire

En défense, le comité social et économique, Mme [Y] et quatorze autres salariés (les salariés) ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par

X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des

Par jugement du 5 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Rodez s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé le dossier devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ; AUX MOTIFS QUE « l'hôpital privé La Casamance a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône des procédures

civile ; 4°/ que le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués et qu'à la demande de la partie saisie

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

du tribunal était néanmoins tardive dès lors que l'enrôlement de l'assignation, c'est-à-dire la transmission du second original de l'assignation, valant seule saisine du tribunal, n'avait été réalisée

La société Matières [U] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ad Lucem recevable en sa demande, d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 25 septembre

l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Valence, 8 décembre 2023) et les productions, la société Sfam (la société), invoquant le non-respect par la liste électorale présentée en

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 2022), la société MJA, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société e-Motion, a saisi le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir la

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 7 mai 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la

Y..., ce dernier a obtenu le 31 août 2007 du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une ordonnance enjoignant aux consorts X... de déposer cette oeuvre auprès de l'agence d'un

le tribunal correctionnel d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le 17 février 1992; qu'en déclarant qu'elle se trouvait saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

Z..., sur saisine d'office du tribunal, le président du tribunal a fait convoquer le débiteur, par acte d'huissier de justice, à comparaître en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; que le tribunal

du tribunal était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités que le prévenu a avoué avoir acquis au cours des deux années précédentes lors de voyages

le présent arrêt.

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier