à janvier 2007, et fruit de fausses déclarations, la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 20 octobre 2008, avait interrompu la prescription ; que s'agissant du second indu, notifié

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Giral et Cie, de la SCP Lesourd, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sociale ; que cette dernière n'ayant posté la lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, datée du 6 mars 2012, que le 22 mars 2012, ce dont il résulte que le recours exercé a été

2014 et ne pouvait être assimilé à un recours devant la commission de recours amiable, préalable nécessaire à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce dont M.

exceptions, être soumis à la commission de recours amiable de l'organisme social préalablement à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'à ce titre, lorsqu'un assuré a saisi la commission

X... ne démontre pas l'existence d'un acte de poursuite pénale moins de deux ans avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par requête en date du 18 mai 2007 ; Que, de ces constatations

de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, les demandeurs, qui avaient introduit la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale près de cinq ans après notification de la

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre d'une décision implicite

[M] faute de saisine de la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal tout en le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et partant a violé les articles

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

sociale de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant que l'action pénale engagée à l'encontre de la société Capron pour violation de l'article 2, alinéas 2

des ayants droit ; qu'ainsi seuls les enfants encore mineurs à la date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 28 juillet 2008, à savoir Z..., née le [...] [...] , Mohamed - Yacine

du tribunal des affaires de sécurité sociale par le salarié victime de l'accident du travail « sans qu'il y ait lieu d'attendre le recours de l'organisme social », la cour d'appel a violé l'article L.

du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il ne précisait pas les éléments sur lesquels il se fondait et qu'il émanait d'un organe de la caisse primaire d'assurance maladie, a énoncé que la constatation

, le jugement retient que si le code de la sécurité sociale impose avant toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale une réclamation préalable devant la commission de recours amiable de

du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 28 septembre 2015. 9.

des affaires sanitaires et sociales ne pouvait se substituer à la décision de la caisse prévue par l'article R. 141-5 du code de la sécurité sociale et ne faisait pas courir contre l'assuré le délai de

sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain

M... disposait d'un délai de deux mois pour la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de la décision implicite de rejet ; qu'ayant relevé que le courrier de réponse de la Carsat