article L. 112-14-16 du code du travail renvoyant à l'article L. 412-18 de ce même code, renvoyant lui-même en partie à l'article L. 423-10 de ce code, que le travailleur temporaire, conseiller du salarié

protégé à l'annulation d'une décision par laquelle il se déclare incompétent pour statuer sur une telle demande d'autorisation ; alors, selon le deuxième moyen, que la question de savoir si un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., épouse A..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Desquenne et Giral, dont le siège est ...

repris sauf à obtenir l'autorisation administrative de licenciement des salariés protégés non repris ; que, dans le cadre de cette reprise, la société Desquenne et Giral a créé la société Migec ; que

protégé, non pas la date de signature de l'acte de cession, mais sa date de prise d'effet fixée rétroactivement par les parties au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 2414-1 et L

X... suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 1994, en qualité de responsable commercial ; que le salarié a été promu directeur de la société à compter de janvier 2000 ; qu'il a été

protégés non compris parmi les personnes reprises, mais s'est heurté à un refus ; que M.

Après avoir constaté la faute de l'administrateur judiciaire qui, devant procéder aux entretiens préalables au licenciement des salariés protégés non repris dans le plan de cession partielle, n&apos

X..., salarié protégé non repris, a été licencié pour motif économique le 13 février 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 janvier 2002 ; que contestant, notamment, le respect

protégés.

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mai 2016, d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la Direccte malgré son statut de salarié protégé et

à l'abri de poursuites pénales en cas de non-respect de la procédure protectrice des salariés protégés ; que l'employeur s'est abstenu de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, de sorte

Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est par principe incompétent pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d'un salarié protégé.

règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

A partir de 1998, il a eu la qualité de salarié protégé, notamment en tant que délégué syndical. 2.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était un salarié protégé à la date de son licenciement, de dire que son licenciement prononcé sans autorisation administrative est nul et de nul effet