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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201801
10 novembre 2009
transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave s'analyse nécessairement en une somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail au sens de l'article L 136 – 2 II précité
ECLI:FR:CCASS:2009:C201802
ECLI:FR:CCASS:2009:C201803
ECLI:FR:CCASS:2009:C201804
ECLI:FR:CCASS:2009:C201805
ECLI:FR:CCASS:2009:C201806
ECLI:FR:CCASS:2009:C201807
ECLI:FR:CCASS:2009:C201808
ECLI:FR:CCASS:2009:C201809
ECLI:FR:CCASS:2009:C201810
ECLI:FR:CCASS:2009:C201811
ECLI:FR:CCASS:2009:C201812
ECLI:FR:CCASS:2009:C201813
ECLI:FR:CCASS:2009:C201814
ECLI:FR:CCASS:2009:C201815
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00298
13 février 2008
; que la cour d'appel a constaté que le cessionnaire, qui avait remplacé la salariée licenciée par une nouvelle salariée, avait ainsi obtenu, par fraude, une autorisation de licencier accordée par le
6137268ecd58014677426802
18 décembre 2002
fixer l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique doivent être appliqués dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que par catégorie professionnelle
6137228bcd580146773fe485
16 mai 1995
des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet pas en cause la réalité de la suppression de poste ; que, pour dire que le poste de Mme Z... n'avait pas été supprimé
6137246bcd5801467741554d
25 mai 2004
salarié licencié pour motif économique que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise une fonction vacante à laquelle le salarié licencié aurait pu prétendre à raison de ses compétences, de ses qualifications
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01122
26 mai 2010
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié licencié à compter du jour
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