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, la scission de la Seita ayant entraîné la transmission de son patrimoine à la société Altadis pour les créances attachées à cette branche par application des articles L. 236-1 et suivants du code de

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Cette société était anciennement dénommée Société I... BATIMENT SARL au capital de 160000 euros et avait son siège social au [...] , le gérant en était M. B...

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X..., déjà à son service depuis 1950, pour une durée de quinze ans ; que le Giesofrance (GIE), constitué par les sociétés issues de la scission-fusion de la société Les Garages de France, a poursuivi à

ALDI MARCHE dont le siège est à ABLIS est une Société spécialisée dans la distribution alimentaire qu'elle organise au travers de magasins répartis dans l'ouest de la France ; qu'elle est née de la scission

partiel d'actif, soumis au régime des scissions, transféré son activité de distribution d'engins de travaux publics à sa filiale la société Deal, avec effet au 30 septembre 1990 ; que, dans le même temps

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