SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A CANNES LE 15 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CASINO DES FLEURS A INVITE LES CANDIDATS A

X... ès qualité, de ce qu'il ne s'opposait pas à l'organisation d'un second tour de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime sur un autre mode de scrutin, l'élection a lieu

N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ANNULER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET QUE L'EXPRESSION NOMBRE DE VOTANTS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A UN SECOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS

CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MOTIVATION DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE SANS EXPLIQUER DE QUELLE MANIERE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU EFFECTIVEMENT Y PORTER ATTEINTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QU'UN SECOND

qui n'a pas cru devoir anticiper la mise en place d'un second tour de scrutin, ne peut exciper de sa propre carence pour en solliciter l'annulation ; Attendu, cependant, que les candidatures présentées

par le tribunal d'instance de Cholet, au profit dela société Nicoll, dont le siège social est à Cholet (Maine-et-Loire), rue Pierre et Marie Curie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

DE SCRUTIN N'AURAIT PAS LIEU ET QUE LA DATE DU SECOND TOUR SERAIT INDIQUEE ULTERIEUREMENT, ORDONNE CEPENDANT QU'IL SERAIT PROCEDE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, PASSANT AINSI OUTRE AU REFUS, OPPOSE PAR

tour des élections des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel

DE SCRUTIN DU 24 AVRIL ET ANTERIEUREMENT AU SECOND TOUR FIXE AU 11 MAI 1973, DEMANDE A LA DIRECTION QUE SOIENT FIXEES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD LES MODALITES DE CE SECOND TOUR; QUE LA DIRECTION, SANS

de scrutin au 10 mai 2007 et l'éventuel second tour au 25 mai avec obligation de communiquer les candidatures libres au plus tard le 14 mai ; que M.

l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive lorsque cette institution n'est pas mise en place ou renouvelée à l'issue du second

, le candidat CGT a été proclamé élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, titulaire ; que, les autres sièges ayant été proclamés vacants, un second tour de scrutin a été organisé pour

OBJECTIVEMENT, DANS UNE NOTE FAISANT CONNAITRE AU PERSONNEL LES MODALITES ADOPTEES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE SES DELEGUES, LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PREVOIENT LE CAS OU IL Y A LIEU A UN SECOND

faisant partie de l'effectif de l'entreprise à la date du premier tour de l'élection peut participer au second tour, même s'il a quitté l'entreprise entre-temps ; qu'en se plaçant à la date du second

DE VOTE AYANT CONSIDERE QUE CE PREMIER TOUR ETAIT INFRUCTUEUX, IL A ETE PROCEDE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN A L'ISSUE DUQUEL, SUR 18 VOTANTS, DUBAUX A OBTENU 10 VOIX, BOUVIER 8 VOIX ET DUBAUX A ETE PROCLAME

VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RECOGNITION EQUIPMENT FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND

électorale ne puisse pas être modifiée après le premier tour, et n'avait pu exercer son droit de vote lors de ce second tour, sans rechercher si, à défaut par M.

par les organisations syndicales représentatives ; que si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin