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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X... relative à ses périodes de service militaires était infondée, AUX MOTIFS QUE : « L'article 1er de l'ordonnance n° 59-209 du 2 février 1959 relative aux droits en matière de pensions des militaires
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ebd
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... a été affilié à la CRPCEN du 1er novembre 1952 au 15 août 1955, date à partir de laquelle il a effectué son service militaire, puis, après son retour, du 10 novembre 1957 au 30 avril 1960 ; que pour
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516d8
25 janvier 1989
25 janvier 1989
X... la validation de la période de service militaire d'octobre 1938 à octobre 1939 bien qu'il n'ait pas eu la qualité d'assuré social lors de son appel sous les drapeaux, les juges du fond énoncent essentiellement
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201954
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... relative à ses périodes de service militaires était infondée, AUX MOTIFS QUE : «L'article 1er de l'ordonnance n° 59-209 du 2 février 1959 relative aux droits en matière de pensions des militaires
Source officiellesoc
61372316cd5801467740539d
17 juillet 1998
17 juillet 1998
sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, sont prises en considération notamment les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd55
3 mai 1989
3 mai 1989
conscience est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions combinées des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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édure suiviec/Pascal X
61372579cd5801467741e0c9
4 mai 1994
4 mai 1994
intéressée aux résultats de l'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la victime avait la qualité d'"aide familial" sur l'exploitation depuis la fin de son service
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c484f5
16 septembre 2003
16 septembre 2003
X... d'une demande de liquidation de sa pension vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider la période de services militaires qu'il avait accomplie après la durée légale, au
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6079b20d9ba5988459c55728
2 mai 1974
2 mai 1974
L'OBTENTION DU CAP, QU'AU SURPLUS L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EXIGER QU'IL SE PREPARE UNE NOUVELLE ANNEE A CE CAP ALORS QU'IL SAVAIT PARFAITEMENT QUE VIROLLET DEVAIT PARTIR AU SERVICE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553f2
7 mars 1973
7 mars 1973
ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPLIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE L'ANNEE ECOULEE, GRATIFICATION VERSEE PENDANT LEUR SERVICE
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200412
15 mars 2012
15 mars 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Monsieur X...mal fondé en sa demande de rachat de périodes de services militaires et de validation de ces services au titre
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02354
21 novembre 2012
21 novembre 2012
requis pour y prétendre dès lors qu'en application de ces dispositions, doivent en être exclus les 36 mois de son service militaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.
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613724e2cd580146774192c2
3 mai 1989
3 mai 1989
est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prohibe tout manquement
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61372687cd580146774264a3
14 décembre 1994
14 décembre 1994
national dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la jouissance de leurs libertés fondamentales ; Que cette condition est respectée
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f663
5 octobre 1978
5 octobre 1978
REGION DE DUNKERQUE DU 9 NOVEMBRE 1962 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINTEGRER TAYLOR, A SON RETOUR DU SERVICE
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110311
17 mai 2017
17 mai 2017
(Bitche) » est représentatif d'un viatique accordé par ses parents à l'occasion de son service militaire effectué à Bitché, il n'en demeure que de nombreux talons de chèques, pour les années 1971, 1972
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613722facd58014677403f04
30 octobre 1997
30 octobre 1997
sécurité sociale" ; alors, enfin, et par voie de conséquence, que l'intéressé ne justifiant pas de la qualité d'assuré social par le versement d'une cotisation antérieurement à la période de son service
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00689
2 avril 2014
2 avril 2014
celle du service national actif, ou service militaire, en vigueur avant la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200718
7 avril 2011
7 avril 2011
vieillesse ayant rejeté sa demande de rachat des périodes d'activité salariée accomplis en Algérie du 12 avril 1954 au 12 juillet 1957 et du 12 janvier 1960 au 1er septembre 1962, ainsi que la période de service
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201472
8 juillet 2010
8 juillet 2010
résidant en Algérie a été débouté de sa demande de rachat de cotisations portant sur sa période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, n'était ni comparant
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