personnelle et retenant une date de cessation des paiements antérieure à celle fixée dans le cadre de la procédure intéressant le débiteur, sont tenus de caractériser avec précision la date à laquelle

X... ayant même reconnu avoir émis courant janvier 2009 quatre chèques anti datés au 31 décembre 2008 correspondant au montant du capital social de chaque société afin de tenter de régulariser la situation

au 6 juin 2005, la cour d'appel a pu en déduire que l'état de cessation des paiements était antérieur à la décision de l'actionnaire majoritaire de cesser de soutenir la société ; Attendu, enfin, qu'ayant

redressement de la situation financière ; qu'en ne déclarant l'état de cessation des paiements que le 11 novembre 2005, soit au-delà du délai légal de 15 jours et en ne cessant pas l'exploitation déficitaire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis

de détail de Jean Z... ; qu'en conséquence, Rémy I... a fourni des aides financières conséquentes à Jean Z... jusqu'en juin 1992, date de la dernière réunion de la CDUC à laquelle ait siégé Jean Z...,

Eric Y..., lors de la déclaration de cessation des paiements faites en sa qualité de gérant, a chiffré ce passif à la somme de 1 029 164 euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à

de cessation des paiements au 4 octobre 1999 ; qu'il est également établi que l'état de cessation des paiements est bien antérieur à la déclaration effectuée au greffe le 30 mars 2001 et que par voie

, le président directeur général et l'administrateur ont usé de leur pouvoir au sein de l'entreprise pour créer à leur profit un préjudice grave à la société ; qu'en agissant ainsi, alors que la situation

[TR] au motif impropre que les dirigeants des SARLs en cause auraient seulement connu le caractère irrémédiablement obérée de la situation de leurs entreprises au 1er juillet 2008, date de la cessation

de cessation des paiements était fixée au 19 août 2013, soit antérieurement à la prise de fonction de M.

, la date de la cessation des paiements étant fixée au 30 novembre 2008 ; que M.

intervenu trois mois et demi après la souscription des prêts hypothécaires, que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er novembre 2000, soit plus d'une année avant la date de souscription

mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens, le juge a la faculté d'examiner la situation financière du débiteur antérieurement à la date de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, pour rechercher

de la cessation des paiements pour en déduire une présomption de nature à exclure la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise au jour de l'octroi du concours ; que l'arrêt procède, sur ce

cession ou d'une cessation de l'entreprise ; que de plus il convient de rappeler que dans le procès-verbal de conciliation signé par son mandataire la S.C.I.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa cessation des paiements et d'avoir en conséquence ouvert sa procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel qui n'est saisie

de cessation des paiements au 4 octobre 1999 ; qu'il est également établi que l'état de cessation des paiements est bien antérieur à la déclaration effectuée au greffe le 30 mars 2001 et que par voie

des paiements a eu pour effet d'aggraver la situation de l'entreprise entre le avril 2001, date de cessation des paiements retenue par le Tribunal et celle du 4 octobre 2001, date du procès-verbal de

X... ont accentué et accéléré l'état de cessation des paiements des sociétés Sorim et Stima au bénéfice de la société SIL finances dont l'endettement a été ainsi réduit de moitié ; que la cour d'appel,