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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200024
5 janvier 2023
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
comm
61372218cd580146773fa33b
1 février 1994
à une société constituée à cet effet, à l'initiative d'une société tierce, soit la société Nouvelle CGC ; que, le 12 juin 1989, le conseil d'administration de la société CGC a autorisé son président,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318
29 mai 2024
15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre des parts sociales, et de rejeter ainsi toutes ses demandes
soc
613722eacd58014677403262
28 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 96-60.201 formé par : 1°/ la société Reims aviation, dont le siège est ..., 2°
cr
613725bacd5801467742017e
8 avril 1999
unes dans les autres ; "alors que, d'une part, l'existence d'un groupe de sociétés caractérisé par un intérêt commun, économique, social ou financier est de nature à justifier les mouvements financiers
6137244bcd5801467741451e
5 janvier 2005
ne suffit pas à caractériser une unité sociale entre les dites sociétés, laquelle ne peut résulter non plus de la seule mention du nom des deux sociétés sur un papier à lettre ; que le tribunal qui s'est
6079d3a69ba5988459c597e1
22 février 2005
par l'article 9 du pacte social pour condamner la société Molinier Finances à payer à la société Gestion Hôtel Bordeaux Lac à titre de participation aux pertes sociales en conséquence de son retrait de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141
14 février 2018
social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03937
28 septembre 2016
G... était poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison de l'octroi par la société PM finances, dont il était administrateur, de concours à la société PM investissements, dont il était gérant ; qu'en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300830
21 décembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2020), la société civile immobilière Club du [Adresse 5] (la SCI), créée en 1964, a pour objet social l'acquisition, l'entretien et l'embellissement de six lots
ECLI:FR:CCASS:2025:C201267
4 décembre 2025
[H] avait créé la [2] [H] dont il avait pris la gérance majoritaire avec 100 % des parts ; que le 14 décembre 2018, la société [2] [H] avait acquis 60 % des parts sociales de la société d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2018:C200460
4 avril 2018
(Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Gigabloc (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200461
L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 2°, les sociétés à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:C200462
Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge 1° des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant
ECLI:FR:CCASS:2018:C200463
sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste
ECLI:FR:CCASS:2018:C200454
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Guyane automobile (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures
6137247bcd58014677415db2
1 février 2006
, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve et dit qu'elles devaient permettre la mise en place
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394
7 juillet 2020
de dénominations sociales de la société Cartis International Ltd étaient fallacieux et contredits par des actes réalisés par cette dernière en France et qui ont dates certaines ; que d'après la société
613724bbcd58014677417e48
10 mai 2006
incorporelle sur la dénomination sociale est opposable aux tiers à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; quant au droit de propriété incorporelle sur l'enseigne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780
29 juin 2022
En statuant ainsi, alors que la convention d'engagement social conclue entre la société cédante et la société cessionnaire ne mettait le versement de l'indemnité complémentaire de rupture qu'à la charge
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