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344 556 résultats pour « société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200024

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa33b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

à une société constituée à cet effet, à l'initiative d'une société tierce, soit la société Nouvelle CGC ; que, le 12 juin 1989, le conseil d'administration de la société CGC a autorisé son président,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre des parts sociales, et de rejeter ainsi toutes ses demandes

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403262

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 96-60.201 formé par : 1°/ la société Reims aviation, dont le siège est ..., 2°

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742017e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

unes dans les autres ; "alors que, d'une part, l'existence d'un groupe de sociétés caractérisé par un intérêt commun, économique, social ou financier est de nature à justifier les mouvements financiers

Source officielle
CC

soc

6137244bcd5801467741451e

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

ne suffit pas à caractériser une unité sociale entre les dites sociétés, laquelle ne peut résulter non plus de la seule mention du nom des deux sociétés sur un papier à lettre ; que le tribunal qui s'est

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

par l'article 9 du pacte social pour condamner la société Molinier Finances à payer à la société Gestion Hôtel Bordeaux Lac à titre de participation aux pertes sociales en conséquence de son retrait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03937

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G... était poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison de l'octroi par la société PM finances, dont il était administrateur, de concours à la société PM investissements, dont il était gérant ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2020), la société civile immobilière Club du [Adresse 5] (la SCI), créée en 1964, a pour objet social l'acquisition, l'entretien et l'embellissement de six lots

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201267

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[H] avait créé la [2] [H] dont il avait pris la gérance majoritaire avec 100 % des parts ; que le 14 décembre 2018, la société [2] [H] avait acquis 60 % des parts sociales de la société d'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200460

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

(Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Gigabloc (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200461

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 2°, les sociétés à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200462

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge 1° des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200463

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200454

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Guyane automobile (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures

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CC

soc

6137247bcd58014677415db2

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve et dit qu'elles devaient permettre la mise en place

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de dénominations sociales de la société Cartis International Ltd étaient fallacieux et contredits par des actes réalisés par cette dernière en France et qui ont dates certaines ; que d'après la société

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CC

comm

613724bbcd58014677417e48

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

incorporelle sur la dénomination sociale est opposable aux tiers à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; quant au droit de propriété incorporelle sur l'enseigne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En statuant ainsi, alors que la convention d'engagement social conclue entre la société cédante et la société cessionnaire ne mettait le versement de l'indemnité complémentaire de rupture qu'à la charge

Source officielle

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