judiciaire de la SCI Les Philippines (la société), prononcé le 30 décembre 1985, la banque Worms (la banque) a été admise au passif de la société pour un montant de 23 172 320,62 francs, dont 12 000 000

I... , en qualité de liquidateur judiciaire, 2°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. J...

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Philips Whirlpool, société anonyme, dont le siège

anonyme commerciale agricole (la société), dont l'objet était la vente avant embarquement de cafés de Colombie, mise en règlement judiciaire par jugement du 16 mars 1985, a obtenu de ses créanciers un

[M] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société des Deux rives, défendeurs à la cassation.

judiciaire, de sorte qu'en cas de liquidation des biens l'exception d'extinction de la dette principale ne peut être admise, dès lors que le débiteur a été mis en liquidation des biens ; qu'ayant

de la somme de 400 000 francs en principal ; que, par jugement du 1er février 1993, la société Kappa a été mise en redressement judiciaire ; que, le 12 février 1993, la banque a payé trois lettres de

30 octobre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15 septembre 1982 ; que les tirées ont refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation

X... s'était porté caution à concurence d'une certaine somme, des engagements de la société X...

en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Le Jardin gourmand, dont Mme Corinne X... était gérante, admise au

Joseph et Claude Y... qui avaient déclaré exploiter en société de fait une entreprise de bâtiment, les a admis au bénéfice du règlement judiciaire ; qu'après le décès de son père, M.

a été placée en redressement judiciaire et un plan a été adopté le 22 novembre 1994 ; qu'au jour du redressement judiciaire, la société Lenain restait devoir un certain nombre d'échéances qui ont été

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Elith Geho industries, société anonyme, dont

[X] [H], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sporting club de [Localité 3], 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAMA, les conclusions de M.

qu'il dirigeait, depuis objet d'un jugement de redressement judiciaire, était titulaire, Jean-Max X... a bien détourné une partie des actifs sociaux ; qu'il en est de même pour le marché French F et

La Façade durable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société [C] [T], société

, la banque a mis la société en demeure de lui payer la somme de 269 187,73 euros ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution

en état de règlement judiciaire ne perd pas sa qualité de ce seul fait, il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, que le jugement qui prononce

X... et Julien X..., mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outiror,