juridique, il s'agit de la personnalité juridique en droit canonique et non en droit français.

morale, subsistant pour les besoins de la liquidation, il appartenait aux liquidateurs judiciaires de procéder à l'établissement des comptes annuels dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice

mensongères allaient bien au-delà de la simple exagération publicitaire et que c'est à partir de celles-ci que les sociétés Omnium conseil et Omnium finance avaient réalisé une étude financière personnalisée

la Savoie pour y être jugé conformément à la loi ; que le viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale

l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, au demeurant non visées dans le congé, qui organisent au profit du bailleur âgé une reprise aux fins de constitution d'une exploitation de subsistance

liquidation des biens ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

tant pour des motifs juridiques, n'ayant pas la personnalité morale, que factuels, aucun lien de subordination juridique n'existant entre elle-même et Monsieur Gilles X... .

la nullité entachant cette assignation avait été couverte par l'intervention d'un mandataire ad hoc et d'avoir rejeté l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que l'inexistence de la personne morale

DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LUI ETAIENT UN BIEN PROPRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 252 DU CODE CIVIL QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE (DISPOSITION DONT LA SUBSTANCE

Il est admis en jurisprudence qu'en cas de dissolution du comité d'entreprise, la personnalité morale de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation. / Il peut être déduit de ces éléments que

civil ou en tenue ainsi que les contractuels sous statut de droit public dépendant du ministère de la Justice et de procéder à l'étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

ANNULE LA DEUXIEME RESOLUTION DU CONGRES EXTRAORDINAIRE DES 6 ET 7 NOVEMBRE 1964 PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, AUX MOTIFS QUE, PORTANT SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA MORALE

d'appel s'est bornée à relever que la désignation d'un administrateur ad hoc aurait été inutile dès lors que la SCI, en liquidation, ne disposait plus d'aucun actif ; qu'en statuant ainsi, bien que la personnalité

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la SCI Bourg La Reine Centre, alors, selon le moyen : 1 / que la survie de la personnalité

constat de la pollution d'un cours d'eau, la société [1] (la société) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale

; Attendu que, dans sa rédaction antérieure au décret du 31 mars 1999, comme dans celle qui en est issue, ce texte subordonne la prescription des médicaments vétérinaires soumis au régime des substances

causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice moral et physique : Attendu que M.

X... pouvait penser qu'elle avait la personnalité juridique, était le seul employeur connu de celui-ci, que le contrat de travail stipulait l'applicabilité de la loi sociale française, qu'il appartenait

VENTE A ETE DECLAREE VALABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE SI L'ACTE MODIFICATIF DES STATUTS DU 15 MAI 1950 N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, SA SUBSTANCE

B..., quand bien même elle était une filiale à 98 % de la société MAGA, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autonomie de la personnalité morale et violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / ALORS