est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à éviter les licenciements, à en limiter le

I132-4 du Code du Travail dont il résulte qu'un licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est nul ; qu'attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la procédure de licenciement a été

à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment listées, sur

pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, il est admis que l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans

sa demande, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée a mis en

légitimité du licenciement ; que la proposition de reclassement destinée à éviter la suppression d'un poste que la réduction d'activité imposait et qui n'avait pas abouti ne faisait pas obstacle à ce

En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. 11.

GSF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement forme un tout, et l'ensemble des griefs qui y sont énoncés

ALORS QUE si la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat de travail, elle peut valablement intervenir en présence

de défrayer les déplacements professionnels par une indemnité kilométrique et de verser à chacun des intéressés une somme forfaitaire de 100 000 francs en " réparation du préjudice subi " ; qu'à la suite

précisé dans le protocole d'accord du 20 juin 1995 avec la société Rhône-Poulenc que Mme Sonia Y... estime que l'indemnité de licenciement ne saurait compenser le préjudice tant matériel que moral et qu'elle

réduction du temps de travail destiné à éviter la suppression de postes, conclu le 6 décembre 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, la société Aigle

Z..., l'autorisation de son licenciement ayant été annulée par jugement définitif du tribunal administratif et sa réintégration étant impossible du fait de la liquidation judiciaire, son licenciement est

B... des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité pour violation du statut protecteur, et à Mme B... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre

E... lui a demandé de licencier M.

contractuelle de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement sauf hypothèse d'un licenciement pour faute grave ou lourde, constitue une garantie de fond

des salariés dont le licenciement est envisagé ; que ce plan intègre ainsi un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment

collectif, tels le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements; Qu'un plan de départ volontaire est soumis

du travail, les arrêts attaqués qui, vérifiant le caractère réel et sérieux du licenciement d'un de ces salariés, survenu par suite du refus par les intéressés de la mesure de mutation, omettent de rechercher