qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 10 juillet 1992 désignait le bien loué comme un appartement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface

, et retenu que la locataire était donc demeurée dans l'attente du résultat de cette mesure qui portait notamment sur le calcul du loyer légalement exigible eu égard à la catégorie proposée et à la surface

X..., pour un local en catégorie 2C, ayant une surface corrigée de 88 m² ; que les sommes réclamées à M.

COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE DEBARRAS AVAIT ETE DONNEE AU LOCAL LITIGIEUX DANS LE DECOMPTE DE SURFACE

FAUDRAIT, SOIT "UN USAGE TOPIQUE SE REFERANT, PAR EXEMPLE, A LA QUANTITE DE FARINE PANIFIEE ET AU PRIX DU PAIN" , SOIT UN USAGE SE REFERANT "A LA VALEUR DES LOYERS DE COMMERCES DIVERS, DE SITUATIONS ET SURFACES

n'était pas tenue de se référer, pour la détermination de la catégorie dans laquelle l'appartement devait être classé, aux critères édictés par le décret du 22 novembre 1948 pour l'établissement de la surface

AUSSI AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, QU'EN DECIDANT DONC QUE LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT MIXTE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE EN FONCTION DE LA SURFACE

L'APPARTEMENT QU'ELLES ONT PRIS EN LOCATION ETAIT ALORS DEPOURVU DE TOUT AUTRE POSTE D'EAU QUE CELUI DE LA CUISINE ; QU'IL A ETE NEANMOINS CLASSE EN CATEGORIE 2 B LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE

SOCIETE SEVRIM, AYANT, EN VUE DE LA MODIFICATION DU LOYER D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE ROBLIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 26 AVRIL 1969, UN DECOMPTE DE SURFACE

1979 n'avait donc pas pu prendre effet et que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a commis un expert avec mission de calculer la surface

Y... lui a donné à bail le 11 mai 1970 l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) retient que Mme X... a occupé les lieux de 1970 à 1982 sans jamais contester le décompte de surface corrigée visée au bail

RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE CETTE LOI PERMETTANT DE LE RAMENER A LA VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE

POST-REQUISITION " A 80 % DES SOMMES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, TOUT EN AFFIRMANT SEULE APPLICABLE UNE METHODE DEFINIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONDUISAIT A UN CALCUL PRECIS DE LA SURFACE

d'appel a souverainement retenu, sans violer cet article, ni l'article 1715 du Code civil, que les faits allégués par les bailleresses n'établissaient pas l'existence d'une location consentie à la surface

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, malgré une minoration de loyer résultant de l'application de la surface

ET NE SOUTIENT PAS QU'ELLE AIT EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL LUI AVAIT DONNES ET, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE LEUR PROTESTATION COMMUNE DU 8 JUILLET 1968, LORS DE LA RECEPTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE

, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut de constat d'état des lieux, a notifié aux époux Y... un décompte du prix du loyer, suivant la surface

X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé